Les conséquences de la nouvelle action de la Commission européenne contre la Belgique à cause de l’inaction de la Flandre concernant les nitrates
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 251 (2024-2025) 1
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Question écrite du 24/03/2025
- de FONTAINE Eddy
- à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
Si la Belgique venait à être condamnée à des pénalités financières, la Wallonie devrait-elle payer une partie de l'amende de la Flandre ?
En effet, l'Union européenne ne reconnait pas les Régions dans ce genre de cas et c'est vers l'État membre qu'elle se retourne… Le cas échéant, cela aurait-il un impact budgétaire sur la Wallonie ?
Je n'ai pas l'âme ni d'un professeur ni d'un procureur et ne ferai de procès à personne. Je constate simplement que dans ce dossier, la Flandre paie son choix d'une agriculture hyperindustrielle totalement « non liée » au sol. Relativement à cela, je voudrais entendre M. le Ministre sur les transferts d'effluents d'élevage.
Ces transferts existent et sont autorisés sous certaines conditions. Estime-t-il que le cadre réglementaire actuel et les contrôles effectués par ses services sont suffisants pour éviter les trafics de lisier tels qu'on n'a pu en connaître dans les années 1980 et 1990 ?
Quel est le volume annuel de lisier flamand épandu en Wallonie ?
Un tel apport de lisier n'est-il pas de nature à contaminer aussi nos masses d'eau et mettre la Wallonie dans une situation infractionnelle au regard de la Commission européenne ?
D'un point de vue agronomique, cet apport d'effluent flamand est-il indispensable à l'agriculture wallonne ?
Le cas échéant, les agriculteurs pourraient-ils s'en passer sans le remplacer par des engrais minéraux ou chimiques ?
Réponse du 24/03/2025
- de COPPIETERS Yves
Les transferts d’effluents d’élevage flamands en vue d’un épandage direct sur des terres agricoles situées en Wallonie ne sont autorisés que pour les exploitations agricoles transfrontalières, c’est-à-dire disposant d’unités de production situées de part et d’autre de la frontière linguistique. S’agissant donc de transferts internes à chaque exploitation, ils ne sont ni plus ni moins dommageables pour l’environnement que l’épandage des effluents d’une exploitation sur ses propres terres, lorsque cette exploitation dispose d’unités de production situées d’un seul côté de la frontière linguistique. Un protocole d’accord visant un échange d’informations entre administrations flamande et wallonne participe au contrôle de ces transferts.
Les transferts d’effluents ou autres déchets organiques en provenance d’une autre région en vue d’un épandage direct en dehors de ce protocole sont interdits sauf dérogation ministérielle conformément aux dispositions de l’Arrêté de l’Exécutif régional wallon du 19 mars 1987. À la suite des décisions des gouvernements successifs, aucune dérogation n’est accordée pour le transfert d’effluent d’élevage à l’exception d’une dérogation accordée annuellement depuis 2012 à un exploitant agricole pour une quantité annuelle de 20 000 tonnes de matières brutes de fumier et fientes de volaille.
Il y a également des transferts d’effluents d’élevage flamands vers certaines installations de biométhanisation situées en Wallonie. Les quantités d’effluents transférées en provenance de la Flandre doivent être notifiées à la Mestbank et à la Direction de la Protection des sols du SPWARNE. En 2024, les demandes de transfert ont porté sur 11 000 tonnes de matières brutes d’effluents flamands.
Actuellement, les apports d’engrais minéraux sur les terres agricoles sont, en moyenne, à peu près égaux aux apports d’effluents d’élevage, mais cela varie évidemment selon la disponibilité d’effluents au sein de chaque exploitation et selon les cultures et techniques agronomiques envisagées.
Cela pourrait évoluer selon les évolutions des pratiques culturales et la volonté de réduire la dépense à des engrais de synthèse.
De mon côté, je souhaite rappeler qu’il est essentiel d’utiliser les intrants avec parcimonie en étant à l’écoute des besoins des sols, des cultures et en préservant les ressources en eau.