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Les sociétés de gestion foncière et le statut d’agriculteur actif

  • Session : 2024-2025
  • Année : 2025
  • N° : 143 (2024-2025) 1

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  • Question écrite du 28/03/2025
    • de BERNARD Alice
    • à DALCQ Anne-Catherine, Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité
    À l'occasion de la journée mondiale des luttes paysannes le 17 avril, la Fédération unie de groupements d'éleveurs et d'agriculteurs (FUGEA) rappelle les défis auxquels sont confrontés les agriculteurs et agricultrices à travers le monde, notamment ceux liés à l'accès au foncier.

    En Wallonie, des sociétés de gestion foncière utilisent des montages juridiques qui fragilisent l'accès au foncier. Elles contournent le bail à ferme, censé protéger à la fois les propriétaires et les preneurs, et captent aussi indument des aides de la PAC.

    Un des principaux cadres régissant l'accès aux aides repose sur la définition de l'agriculteur actif.

    Bien que des efforts aient été entrepris dans ce sens, il reste beaucoup d'aspects à éclaircir, notamment en ce qui concerne l'exclusion ou non de certains bénéficiaires des aides.

    La FUGEA organise le 12 avril une journée d'action pour dénoncer les sociétés de gestion et demander des réformes politiques urgentes.

    Mme la Ministre pourrait-elle faire le point sur l'avancement de ses réflexions et de ses actions afin de préciser cette définition de l'agriculteur actif ?
  • Réponse du 18/04/2025
    • de DALCQ Anne-Catherine
    La notion d’agriculteur actif soulève une question essentielle dans le cadre de la politique agricole européenne et plus particulièrement des aides agricoles attribuées dans le cadre de la PAC (Politique agricole commune). C’est aussi un grand enjeu de la DPR ; « Le Gouvernement travaillera à réformer le statut d’agriculteur actif pour orienter les aides vers les acteurs de l’agriculture familiale et afin de favoriser le renouvellement des générations ».

    La question majeure est : comment s’assurer que les subventions agricoles, financées par les contribuables, sont allouées uniquement à ceux qui remplissent réellement un rôle actif dans la gestion de l’exploitation ? Si cette distinction n’est pas bien définie, il y a un risque que des ressources publiques soient détournées vers des personnes qui ne participent pas ou plus activement à l’agriculture.

    Mon cabinet a mené une série de consultations d’experts du monde agricole pouvant aider à recueillir un maximum d’informations sur les sociétés de gestion et leurs fonctionnements afin de mieux les comprendre.

    Actuellement, il travaille à rédiger un projet de définition d’agriculteur actif. Dès que ce projet aboutira, le groupe de travail, composé des syndicats et de l’administration, sera relancé afin que soit définie cette notion particulièrement importante.