Le Plan national de financement de la biodiversité
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 144 (2024-2025) 1
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Question écrite du 28/03/2025
- de FONTAINE Eddy
- à DALCQ Anne-Catherine, Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité
Mme la Ministre peut-elle expliciter le contenu et la méthode de rédaction de ce plan ?
Qui participe à sa rédaction ?
Quand doit-il être adopté ?
Fera-t-il l'objet d'un accord de coopération ?
Entre-t-il dans le champ d'application de la directive 2001/42 ?
À quoi va-t-il servir ?
Quel est le lien entre ce plan et la stratégie biodiversité 360° adoptée en 2024 ?
Par ailleurs au cours de la même séance de commission, un autre concept a été évoqué : le Plan national de restauration de la nature. Ce plan doit être élaboré par tous les États membres de l'Union européenne avant le 1er septembre 2026, en application de l'article 15 du règlement du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature. Ce dernier vise l'objectif de restaurer d'ici à 2030 au moins 20 % des écosystèmes terrestres et maritimes et, d'ici à 2050, la totalité des écosystèmes ayant besoin d'être restaurés.
S'agit-il du Plan national de financement de la biodiversité ou d'un nouveau plan ?
Dans la négative, ne serait-ce pas plus intéressant et efficace de ne travailler qu'à un seul plan ?
Réponse du 17/04/2025
- de DALCQ Anne-Catherine
L’élaboration de ce plan se déroulera en quatre phases successives :
- une revue des politiques et des institutions ;
- un examen des dépenses liées à la biodiversité ;
- une évaluation des besoins financiers ;
- et enfin, la rédaction du Plan national de financement de la biodiversité, incluant les solutions de financement identifiées.
La rédaction de ce plan sera confiée à l’UICN. Pour en assurer le suivi, un groupe de contact spécifique sera mis en place au sein du groupe directeur « biodiversité » du Comité de coordination de la politique internationale de l’environnement. Ce groupe, coordonné par l’équipe biodiversité du SPF Environnement, sera ouvert aux acteurs publics et privés. Il aura pour mission de contribuer aux travaux, d’examiner les résultats de chaque phase, de soutenir la collecte de données, d’évaluer les propositions formulées.
Le Plan national de financement de la biodiversité ne fera pas l’objet d’un accord de coopération, car il ne constituera pas un engagement contraignant, mais plutôt un catalogue de mesures disponibles. Sa finalisation est prévue en 2026.
Concernant le Plan de restauration de la nature, celui-ci est indépendant du Plan national de financement de la biodiversité. Il répond à une obligation issue du Règlement européen sur la restauration de la nature, entré en vigueur le 18 août 2024.
S’agissant d’un règlement européen, ce texte est directement applicable dans tous les États membres dès son entrée en vigueur. Il appartient donc à chaque État membre de définir, via un Plan national de restauration, le choix des mesures, superficies à restaurer, calendrier, indicateur et méthodologie, et cetera.
Ainsi, bien que ces deux plans - le Plan national de financement de la biodiversité et le Plan de restauration de la nature - puissent s’enrichir mutuellement, ils répondent à des cadres juridiques et objectifs distincts : l’un émane d’une convention internationale, l’autre d’un règlement européen. Ils ne peuvent dès lors être fusionnés.
Enfin, la Stratégie Biodiversité 360°, adoptée par le Gouvernement wallon le 25 avril 2024, fixe les grandes orientations stratégiques et opérationnelles pour la décennie 2020-2030. Elle vise à atteindre des objectifs ambitieux en matière de biodiversité dans tous les secteurs d’activité en Wallonie, mais sans déterminer de moyens financiers spécifiques.