L’impact de la fièvre catarrhale ovine sur le paiement de la prime à la vache allaitante

• Session : 2024-2025
• Année : 2025
• N° : 149 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 28/03/2025

  • de DURENNE Véronique
  • à DALCQ Anne-Catherine, Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité
  La récente épidémie de fièvre catarrhale ovine (FCO) a eu un impact considérable sur les élevages wallons, notamment en raison de l'augmentation du nombre d'avortements chez les bovins. Or, pour être éligible à la prime à la vache allaitante, il est requis que la vache ait mis bas un veau vivant. En conséquence, de nombreux éleveurs ayant subi des pertes dues à la FCO se voient privés de cette prime, ce qui entraîne une baisse significative de leurs revenus.
  
  Face à cette situation préoccupante, un mécanisme d'indemnisation spécifique a-t-il été mis en place au niveau régional pour compenser ces pertes ?
  
  Dans le cas contraire, Mme la Ministre envisage-t-elle d'adapter les critères d'attribution de la prime ou de prévoir un soutien financier exceptionnel pour les éleveurs impactés ?

• Réponse du 17/04/2025

  • de DALCQ Anne-Catherine
  Effectivement, la fièvre catarrhale ovine (FCO), qui touche les herbivores - principalement les ovins et les bovins -, pourrait avoir un impact sur le nombre de mères (ovins ou bovins) présentes, ainsi que sur le nombre de naissances, ce qui pourrait influencer la comptabilisation du soutien couplé en 2025.
  
  En effet, en Wallonie, le calcul du nombre d’animaux éligibles aux aides couplées « bovins » (bovins femelles viandeux, vaches laitières et mixtes) se base sur le plus petit des trois nombres suivants :
  • le nombre minimum journalier de vaches ;
  • le nombre de veaux nés et détenus au moins 3 mois consécutifs dans l’exploitation de l’agriculteur entre le 1er juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours, multiplié par X (3 pour les bovins viandes,10 pour les laitiers et 2 pour les mixtes) ;
  • le nombre de vêlages, recensés dans l’exploitation de l’agriculteur entre le 1er octobre de l’année précédant la demande et le 30 septembre de l’année de la demande, multiplié par X (1,54 pour les bovins viandes et 1 pour les laitiers et mixtes).
  
  Lors de l’élaboration du Plan stratégique wallon 2023-2027 (PSwPAC), les taux de vêlage et de détention des veaux ont été définis en concertation avec le secteur agricole, afin de tenir compte des spécificités propres à chaque type d’élevage primé via cette intervention.
  
  Par ailleurs, le taux de vêlage pour le soutien couplé aux bovins femelles viandeux a été abaissé de 75 % à 65 % lors de la révision du PSwPAC l’année dernière, avec une entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2025. Cette modification fait suite aux revendications des représentants des éleveurs, qui demandaient davantage de souplesse dans la méthode de calcul du soutien couplé aux bovins femelles viandeux, notamment en ce qui concerne le paramètre du taux de vêlage. Elle permet désormais aux éleveurs de bénéficier d’une plus grande flexibilité à cet égard, en particulier en cas de maladies susceptibles d’affecter le vêlage des troupeaux, telles que la FCO.
  
  Consciente de la nécessité de tenir compte de l’impact de cette épidémie dans l’estimation de la prime de soutien couplé pour la campagne 2025, j’ai chargé mon cabinet d’amorcer les discussions avec le secteur. Ces échanges se sont tenus dans le cadre des réunions du groupe de travail PAC, qui réunit les représentants des syndicats agricoles et de l'administration, sous la coordination de mon cabinet. Les réunions ont eu lieu les 3 février et 17 mars 2025.
  
  Lors de ces réunions, différentes options permettant de prendre en compte l’impact de la FCO dans le calcul de la prime soutien couplé ont été présentées par l’administration.
  
  Suite aux discussions lors des deux groupes de travail PAC, un consensus s’est dégagé parmi les organisations syndicales agricoles sur la nécessité de ne pas modifier les paramètres prévus dans le PSwPAC à partir de 2025, lesquels prévoyaient déjà un taux de vêlage inférieur à celui des campagnes précédentes. Il a également été demandé de prendre en compte certains cas particuliers, notamment si des éleveurs devenaient inéligibles (par exemple en dessous de 10 têtes) en raison de la FCO. En effet, ces agriculteurs pourront faire valoir un cas de force majeure afin de pouvoir bénéficier de l’aide.