Les avancées dans l’évaluation de la restriction des PFAS

• Session : 2024-2025
• Année : 2025
• N° : 258 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 01/04/2025

  • de BORSUS Willy
  • à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
  La presse spécialisée européenne vient de faire état du fait que l'agence européenne pour les produits chimiques avait partagé ses dernières avancées dans l'évaluation de la restriction des PFAS.
  
  M. le Ministre a-t-il pris connaissance de cette récente évaluation ?
  
  Quels en sont les éléments principaux ?
  
  Quels sont les enseignements qu'il en tire ?

• Réponse du 08/05/2025

  • de COPPIETERS Yves
  Si la proposition de restriction universelle des PFAS introduite par cinq États membres (Danemark, Allemagne, Pays-Bas, Norvège et Suède) en janvier 2023 a été rapidement soutenue par l’ensemble des autres États membres, il était clair que cette démarche des plus originales était ambitieuse et allait prendre du temps. C’était en effet la première fois que l’ECHA envisageait d’interdire par un seul acte plus de 10 000 composés, utilisés dans au moins 14 secteurs d’activité différents.
  
  Comme pour tout dossier de restriction au sens de REACH, la proposition passe tout d’abord par une enquête publique et la pertinence des remarques collectées est évaluée, en même temps que celle du dossier de soumission, par le Risk Assessment Committee (RAC) et le Socio-Economic Analysis Committee (SEAC) qui s’attèlent à évaluer le gain, en termes de risques, lié aux interdictions proposées, ainsi que leur acceptabilité sur un plan socio-économique.
  
  En ce qui concerne la restriction universelle des PFAS, ce sont plus de 5 600 avis techniques ou économiques qui ont été récoltés entre mars et septembre 2023. Certains de ceux-ci ont par ailleurs mis en évidence des applications qui n’avaient pas été envisagées par les rédacteurs du dossier. Ce nombre élevé d’avis, couplé à la variété de composés et d’applications à envisager, explique aisément qu’un an et demi plus tard, les comités n’ont toujours pas fini leur travail.
  
  À nouveau devant l’ampleur de la tâche, le RAC et le SEAC ont décidé d’analyser un secteur d’activité à la fois, pour ensuite collationner leurs avis (avec certains ajustements inévitables). Le RAC s’est forgé un avis provisoire sur la pertinence de l’exclusion des PFAS. Les deux comités ont un avis provisoire commun sur plusieurs secteurs : « mélanges et articles à destination des consommateurs », cosmétiques, cire pour ski, « placage de métaux et fabrication de produits métalliques » et « pétrole et exploitation minière ». Mais il reste encore de nombreux dossiers à aborder, dont celui des fluoropolymères que certains voudraient voir retirer de la liste des PFAS ou à tout le moins traités séparément.
  
  Afin d’activer la manœuvre, il a été décidé de renforcer l’équipe du SEAC, mais on ne doit néanmoins pas attendre les conclusions des comités avant la fin de cette année. L’ECHA prévoit une nouvelle consultation sur ces conclusions, comme le prévoit la procédure, normalement vers mars 2026. On devra sans doute s’attendre, là aussi, à des milliers de commentaires à analyser et traiter.
  
  Parallèlement à ces activités, la Commission a annoncé une communication dans les prochaines semaines pour apporter des « clarifications sur les PFAS », mais aucune précision n’a filtré à ce jour.
  
  En attendant cette restriction universelle sur les PFAS, on notera celle sur les mousses d’extinction incendie contenant des PFAS qui devrait normalement être signée d’ici à la fin de ce mois. Ses premières actions se feraient sentir dès 2026 et vu que les mousses sont à l’origine de la grande majorité des contaminations environnementales aux PFAS, nous ne pouvons bien entendu que nous en réjouir. Il faut cependant espérer, au vu des problèmes liés aux PFAS, que la Commission respectera la ligne définie par les rédacteurs du dossier et n’en adoucira pas la portée, comme cela a été le cas pour la restriction concernant le PFHxA, par exemple.