Les dispositifs de soutien aux entreprises conditionnés à la création ou au maintien de l’emploi dans le cadre des compétences de Mme la Ministre

• Session : 2024-2025
• Année : 2025
• N° : 135 (2024-2025) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 01/04/2025

  • de DEVIN Laurent
  • à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
  Il existe en Wallonie un grand nombre d'aides publiques aux entreprises (primes, garanties, prêts ou incitants fiscaux, et cetera), que ce soit en matière d'agriculture, de consultance, d'emploi, d'environnement, d'exportation, de financement, de formation, d'innovation, de recherche ou d'investissement.
  
  Mme la Ministre peut-elle nous lister les dispositifs de soutien public aux entreprises dans ses compétences ?
  
  Peut-elle nous dire, pour chacun d'entre eux, quels sont les dispositifs qui sont conditionnés à la création ou au maintien de l'emploi et selon quelles modalités ?

• Réponse du 16/05/2025

  • de NEVEN Cécile
  Les aides octroyées aux entreprises en lien avec ma compétence énergie et climat sont les suivantes :
  
  - Incitants pour les entreprises engagées en conventions carbone :
  Ce dispositif permet aux entreprises signataires de s’engager sur une trajectoire de décarbonation à long terme. Elles réalisent des audits conformément à la méthodologie AMUREBA, lesquels incluent un plan d’action, des indicateurs de performance ainsi que des objectifs précis.
  En contrepartie, les entreprises peuvent bénéficier de plusieurs incitants financiers, prévus à l’article 5 des conventions carbone :
  1. Une réduction de la facture d’électricité par le biais d’une réduction de quotas de certificats verts et d’une exonération partielle de la surcharge de certificats verts ;
  2. Les chèques énergies du dispositif AMUREBA pour réaliser les audits énergétiques et études énergétiques ;
  3. Des subventions octroyées dans le cadre d’appels à projets et des financements à taux avantageux auprès de Wallonie Entreprendre.
  
  - Les subventions AMUREBA :
  Elles permettent aux entreprises de bénéficier d’un soutien financier pour la réalisation d’audits et d’études énergétiques, en vue d’optimiser leur consommation.
  
  - Le soutien à la production d’énergie renouvelable via le mécanisme de certificats verts :
  Bien qu’il ne soit pas exclusivement destiné aux entreprises, ce dispositif soutient la production d’électricité verte. L’intensité de l’aide varie en fonction de la quantité nette d’électricité produite, du surcoût estimé de la filière concernée, ainsi que de la performance environnementale de l’installation (évaluée par le taux d’économie de CO₂ par rapport à une référence conventionnelle).
  
  - Les Missions déléguées au sein de Wallonie Entreprendre financées via le fonds wallon Kyoto :
  Dans ce cadre, Wallonie Entreprendre soutient les investissements des entreprises visant à améliorer leur efficacité énergétique de manière globale.
  
  Ces dispositifs visent à concilier les objectifs climatiques de la Wallonie avec la compétitivité économique des entreprises, contribuant ainsi au maintien de l’emploi sur le territoire.
  
  Enfin, le Gouvernement wallon dispose de la faculté d’octroyer des subventions facultatives ou de lancer des appels à projets dans le cadre desquels il peut déterminer les missions à remplir ainsi que les critères d’attribution. Parmi ces critères peuvent figurer, selon les modalités jugées les plus efficaces, des exigences relatives à la création ou au maintien de l’emploi.