La garantie régionale pour les emprunts de l'Opérateur de transport de Wallonie (OTW)

• Session : 2024-2025
• Année : 2025
• N° : 540 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 02/04/2025

  • de DEVIN Laurent
  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
  L'article 29 du contrat de service public de l'OTW prévoit qu'il est « autorisé à contracter ou à émettre des emprunts. Il communique au Gouvernement tout renseignement relatif à ces derniers. Le Gouvernement est autorisé à garantir envers les tiers, aux conditions à déterminer par lui, l'intérêt et l'amortissement de ces emprunts et obligations. Les engagements garantis par la Région ne peuvent dépasser les limites fixées par le décret contenant le budget des dépenses de la Région ».
  
  M. le Ministre entend-il maintenir ce mécanisme de garantie dans le projet de CSP en cours d'élaboration ?
  
  À plusieurs reprises sous la législature précédente, Wallonie Finance Expertise (ex-CIF) et l'Inspection des finances ont plaidé pour que ce soit la Région qui emprunte directement pour financer les missions de l'OTW afin de bénéficier d'un meilleur taux. Entend-il suivre cette piste ? Le cas échéant, quel impact cela aurait-il sur la capacité d'emprunt global de la Wallonie ?
  
  Dispose-t-il déjà de l'avis du ministre du Budget sur ce sujet ?
  
  D'après les informations dont nous disposons, le 20 mars dernier, le « projet d'arrêté autorisant l'Opérateur de transport de Wallonie à contracter, sous la garantie régionale, des emprunts pour l'année 2025 » était à l'ordre du jour du Gouvernement wallon.
  
  Ce point a-t-il été approuvé ?
  
  Quelle est la hauteur de la garantie des emprunts pour l'année 2025 ?
  
  Ce point a-t-il été soumis aux avis l'Inspection des Finances et WFE ? Le cas échéant, quelles ont été leurs observations ?
  
  Quels seront les investissements consentis grâce à cette garantie ?

• Réponse du 18/04/2025

  • de DESQUESNES François
  Je confirme que le Gouvernement a adopté, le 20 mars dernier, l’arrêté autorisant l’Opérateur de transport de Wallonie à contracter, sous la garantie de la Région, des financements à hauteur de 35 300 000 euros.
  
  L’Inspection des finances a rendu un avis favorable sur cette proposition, assorti d’un questionnement quant au stock actualisé de dette garantie de l’OTW. Pour la complète information de l’honorable membre, ce stock devrait s’établir à 289 millions d’euros à l’issue de l’année 2025. WFE a également rendu un avis favorable sur la proposition, confirmant au passage le besoin établi par l’OTW.
  
  Les investissements couverts par cette garantie sont de deux ordres :
  1. premièrement, des investissements d’exploitation pour un montant total de 44,5 millions d’euros ; et,
  2. deuxièmement, des investissements consentis dans le cadre du Métro léger de Charleroi pour un montant total de 35 millions d’euros.
  
  Compte tenu toutefois de l’existence d’un surplus de financement lié au mécanisme de subventionnement des investissements, le besoin total de financement de l’OTW peut être ramené à 35 300 000 euros en 2025.
  
  Concernant la première partie de sa question, je porte à sa connaissance que, lors du conclave budgétaire relatif au budget initial de 2025, le Gouvernement a, parmi les différents sujets proposés, choisi de consacrer spécifiquement une revue des dépenses à « la centralisation du financement des unités d'administration publique (UAP) relevant du périmètre de consolidation de la Wallonie ».
  
  Cette revue des dépenses vise à évaluer les possibilités d’optimisation par la Région wallonne du financement de certaines UAP (dont l’OTW), en mettant l'accent sur la réduction des charges financières à travers des conditions de financement plus avantageuses.