Le soutien de la Société publique de gestion de l'eau (SPGE) à la conversion au bio de certains agriculteurs
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 269 (2024-2025) 1
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Question écrite du 02/04/2025
- de FONTAINE Eddy
- à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
Combien d'agriculteurs vont-ils bénéficier de ce soutien ? Combien d'hectares sont-ils concernés par ce projet ?
S'agissant, a priori, d'une matière agricole, quelles coopérations et concertations ont-elles eu lieu avec les services agricoles de la ministre Dalcq ?
Ne crée-t-on pas un précédent en soutenant financièrement un mode de production, qui l'est déjà, à travers le deuxième pilier PAC ? Ne risque-t-on pas de monter les modes de production agricole les uns contre les autres ?
Réponse du 03/04/2025
- de COPPIETERS Yves
Le Programme de mesures eaux captage est déployé uniquement dans le cadre des Contrats captage définis dans le Code de l’eau et coordonnés par la SPGE. Le financement de ces mesures par la SPGE s’inscrit dans son rôle d’organisation et de mise en œuvre des mesures générales de protection des ressources en eau potabilisable.
Fin 2024, 1 150 agriculteurs couvrant 16 500 hectares étaient concernés par un contrat captage. 645 agriculteurs ont adhéré volontairement à ces projets positifs et participatifs, ce qui représente une superficie d’engagement potentiel de 12 000 hectares.
Dans ce cadre, la SPGE a d’abord financé depuis 2022, auprès des agriculteurs volontaires, ces mesures dans le cadre des aides « de minimis » agricoles et ce en parfaite collaboration avec le SPWARNE. Ces premières années ont montré l’intérêt pour ce type d’actions de la part des agriculteurs et l’efficacité de celles-ci pour la protection des ressources en eau.
C’est pourquoi, afin d’assurer une simplification administrative, de lever les plafonds liés aux aides « de minimis » et d’accentuer des mesures impactantes dans les zones définies, la SPGE a sollicité une dérogation à la Commission européenne pour pouvoir développer son régime d’aides d’État. Au travers de la notification adressée à la Commission, elle a dû démontrer que les montants des subventions n’excèderaient pas les montants des surcoûts et des éventuelles pertes de revenus issus des changements de pratiques promues dans le programme de mesures.
Les subventions proposées dans le plan stratégique de la PAC ne couvraient pas la totalité des surcoûts et pertes de revenus engendrés par la conversion en agriculture biologique. La Commission européenne a considéré que les conditions de la mesure proposée par la SPGE avaient une vocation curative, qu’elle était ciblée et donc considérée comme plus stricte, justifiant ainsi le complément financier apporté.
La SPGE supporte le coût de ces subventions au travers de son programme de protection de la ressource, lui-même alimenté par la redevance de 7,44 centimes d’euros par mètre cube d’eau produit repris dans le coût-vérité distribution. Ce montant de redevance n’a pas évolué depuis 2000 et n’a donc pas d’impact sur une augmentation de la facture d’eau.
Ce sont donc 9 mesures de protection des captages différentes visant à diminuer l’impact des nitrates et des pesticides sur l’eau qui sont proposées pour un montant global 4 375 000 d’euros sur la période 2025-2029. Un potentiel de 500 agriculteurs bénéficiaires de ces mesures est estimé dans les zones de Contrats captage.
En ce qui concerne l’agriculture biologique, elle présente l’avantage de recourir à un cahier de charge clair pour l’agriculteur et un système de certification-contrôle qui représente une garantie de résultat pour tous les citoyens. La mesure « bio » vise à profiter de ce qui existe pour l’accentuer dans les territoires où l’effet de sa mise en œuvre permettra de réduire l’impact des pesticides sur les ressources en eau.
Il ne s’agit donc pas de créer des antagonismes entre les systèmes de production, mais de rechercher des solutions pragmatiques qui produisent moins d’externalités qui devront être prises en charge par ailleurs, comme les traitements de potabilisation par exemple.
La volonté a toujours été de collaborer avec ma collègue Anne-Catherine Dalcq. Je lui ai d’ailleurs proposé d’être associée à l’évaluation du plan Bio afin de développer davantage d’actions impactantes et vertueuses.