La dissimulation de l'avis du Conseil d'État concernant la réforme des primes énergétiques

• Session : 2024-2025
• Année : 2025
• N° : 136 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 02/04/2025

  • de DEVIN Laurent
  • à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
  Lors de la séance plénière du mercredi 19 mars, j'avais déjà attiré l'attention du Gouvernement sur la nécessité absolue d'être clair et transparent quant à l'avis rendu par le Conseil d'État concernant la réforme des primes à la rénovation. Malgré cet appel à la transparence, Mme la Ministre elle-même était absente au moment du débat des motions sur la réforme des primes, et le représentant du Gouvernement est resté totalement silencieux sur ce sujet problématique.
  
  Nous avons appris via la presse que le Conseil d'État avait en réalité rendu son avis dès le 17 mars…, alors que le 18 mars, en commission, elle avait indiqué ne pas encore l'avoir reçu. Pourquoi ne pas avoir communiqué cette information le lendemain en plénière lorsque le représentant du Parlement était interpellé à ce sujet ?
  
  Ce décalage entre ses déclarations et la réalité suscite à nouveau des interrogations quant à sa manière de communiquer les informations essentielles au Parlement, comme précédemment pour l'étude juridique relative à l'allocation d'attente.
  
  Comment explique-t-elle ce nouveau manquement à la transparence ?
  
  Pourquoi, malgré les demandes répétées en commission et en plénière, Mme la Ministre n’a-t-elle pas communiqué immédiatement la date précise de réception de l'avis du Conseil d'État, alors même que ce document revêt une importance capitale pour la suite du débat démocratique ?
  
  Pourquoi le Gouvernement wallon dissimule-t-il cet avis ? Est-ce parce que le Conseil d'État rejette la mise en application rétroactive de votre texte, rétroactivité qu’elle a pourtant défendue haut et fort ?
  
  Les citoyens toujours dans l'incertitude ont le droit de savoir !

• Réponse du 16/04/2025

  • de NEVEN Cécile
  Ainsi que précisé en commission, la quatrième chambre de la section législation du Conseil d’État a effectivement examiné le dossier et son avis daté du 17 mars 2025 a été transmis à la Wallonie le mardi 18 mars dernier, à 12h21 précisément. Le mail du Conseil d’État adressé à la chancellerie du Gouvernement et à mon cabinet en atteste.
  
  Notre Commission du 18 mars s’est clôturée à 12h47 comme en témoigne le compte-rendu intégral de nos travaux et je confirme aussi, qu’au moment de débuter ceux-ci, nous ne disposions pas de l’avis et qu’à son terme, mes équipes n’avaient évidemment pas eu l’occasion de m’avertir que celui-ci nous avait été transmis 26 minutes plus tôt, puisque j’étais occupée à répondre aux différentes questions parlementaires.
  
  Je comprends que ce sujet qui touche nos concitoyens de près, est de nature à rendre fébriles certains d’entre vous.
  
  Je note aussi que chaque fois que ce Gouvernement prendra des directions qu'elle ne partage pas, l’opposition ne manquera pas de l’accuser de mentir ou de dissimuler.
  
  Le texte a suivi le processus réglementaire classique, il n’y a aucun défaut à imputer au GW à ce sujet ! Il n’y a en effet aucune obligation de diffuser automatiquement, ni dès sa réception ni après adoption en dernière lecture, un avis du CE sur des textes réglementaires. Il est, par contre, usuel et indiqué que le ministre fonctionnel puisse analyser ledit avis et préparer le dossier afin de le présenter au GW de sorte que ce dernier puisse être en mesure d’estimer l’impact des choix proposés avant de prendre attitude.