Le nombre record de résiliations involontaires de contrats en 2024

• Session : 2024-2025
• Année : 2025
• N° : 176 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 03/04/2025

  • de FONTAINE Eddy
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation
  Une étude du spécialiste RH Securex précise que trois fois plus de contrats à durée indéterminée (CDI) ont été résiliés par décision de l'employeur pour cause de faillite d'entreprise en 2024, avec une proportion de 8,6% contre 2,85% en 2023.
  
  L'étude se base sur un échantillon de plus de 42 000 travailleurs belges employés par près de 8 000 entreprises du secteur privé, dans le portefeuille de clients de Securex.
  
  Cette progression a été alimentée par la hausse du nombre de faillites. D'après Statbel, 11 067 entreprises ont été déclarées en faillite en Belgique l'an dernier, un record en 10 ans.
  
  L'étude évoque d'ailleurs une tendance, car le taux de départs involontaires était moins élevé même lors de la pandémie de coronavirus en 2020 (5,25%).
  
  Ce taux de départs involontaires est le plus élevé en Wallonie (6,9%), devant la Région bruxelloise (6,17%) et la Flandre, qui dépasse les 5% pour la première fois (5,11%).
  
  M. le Ministre a-t-il pris connaissance de cette étude ?
  
  Comment interprète-t-il les résultats de cette étude ?
  
  Quelles sont les mesures envisagées pour limiter le nombre de résiliations involontaires de contrats ?

• Réponse du 16/05/2025

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  Depuis 2022, le nombre de faillites en Belgique a en effet augmenté, mais cette hausse doit être mise en perspective avec le faible niveau de faillites observé en 2020 et 2021 en raison des mesures de soutien mises en place pendant la crise sanitaire. En Wallonie et à Bruxelles, le nombre de faillites reste inférieur à celui d’avant la pandémie, tandis qu’en Flandre, il atteint un niveau historiquement élevé en 2023 et 2024. La fin progressive des aides publiques, combinée à la remontée des taux d’intérêt entre 2022 et 2024, a accentué la fragilité de certaines entreprises, notamment celles qui avaient été artificiellement maintenues en activité.
  
  La crise sanitaire a entraîné une diminution inhabituelle du nombre de faillites. Par la suite, un ajustement s’est opéré, conduisant à la disparition progressive d’entreprises fragiles, souvent désignées comme des « entreprises zombies », qui auraient normalement cessé leur activité plus tôt en l'absence des mesures de soutien.
  
  Comme l’honorable membre le sait, lorsque le nombre de travailleurs impactés par la faillite d’une entreprise répond aux critères d’un licenciement collectif, une Cellule pour l’emploi est mise en place afin d’assurer le reclassement professionnel des travailleurs licenciés. En cas de licenciements individuels ne répondant pas aux critères d’un licenciement collectif, ce sont les règles des régimes général et particulier de reclassement qui s’appliquent conformément à la loi de 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs.
  
  L’évolution de la conjoncture économique et la hausse des faillites constituent des préoccupations essentielles pour le Gouvernement wallon. Conscients des difficultés rencontrées par les entrepreneurs et les travailleurs, nous travaillons à déployer des mesures ambitieuses et concrètes afin d’y répondre efficacement.
  
  Que l’honorable membre soit certain de mon engagement à soutenir les entreprises wallonnes et à préserver l’emploi. Les défis sont importants, mais grâce aux mesures mises en place pour les entreprises dans le cadre de la DPR, nous mobiliserons tous les moyens nécessaires pour relancer durablement l’économie, favoriser de nouvelles opportunités et renforcer la position de la Wallonie en tant qu’acteur économique majeur et dynamique.