Le versement des primes pour le soutien aux travailleurs indépendants porteurs d’un handicap

• Session : 2024-2025
• Année : 2025
• N° : 308 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 17/04/2025

  • de ROBERTY Sabine
  • à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
  Afin de soutenir le lancement d'activité en qualité d'indépendant, l'Agence wallonne pour une vie de qualité (AViQ) peut octroyer une prime aux travailleurs porteurs d'un handicap. Il s'agit des primes à l'handipreunariat. Cette prime s'élève à 33 % du revenu mensuel moyen garanti, soit environ 2000 euros par trimestre.
  
  Si cette aide représente un véritable coup de pouce pour les personnes qui la sollicite, il nous revient que les délais pour assurer le versement de celle-ci seraient jugés trop longs par certains bénéficiaires.
  
  Les services de M. le Ministre ont-ils été interpellés concernant des délais trop longs pour le traitement des dossiers pour l'octroi de prime vers les handipreneurs ?
  
  Que prévoit le code réglementaire de l'action sociale et de la santé en la matière ?
  
  Comment l'AViQ peut-elle, le cas échéant, renforcer sa communication sur les délais d'examen des demandes et de liquidation des primes ?
  
  Combien de personnes bénéficient de cette prime ?

• Réponse du 12/05/2025

  • de COPPIETERS Yves
  L’AViQ et mon département sont bien évidemment conscients de la problématique liée aux délais de versement des primes - notamment en ce qui concerne le soutien aux travailleurs indépendants en situation de handicap. Nous le regrettons et travaillons activement à la mise en place d’un processus à la fois simplifié et digitalisé, qui devrait, dans les mois à venir, permettre de réduire significativement le temps de traitement des demandes émanant des employeurs et des travailleurs.
  
  Dans la situation précise du soutien de l’Agence aux « handipreneurs », le Code règlementaire wallon de l’action sociale et de la santé précise en son art. 1129 que :
  
  « La prime est octroyée par trimestre civil, à partir du premier jour du trimestre qui suit l’introduction de la demande auprès de l’Agence.
  
  La première tranche de la prime est libérée au cours du trimestre civil qui suit le trimestre au cours duquel est introduite la demande pour autant que soient réunies les conditions fixées à l’art. 1126. Le paiement des autres tranches est conditionné par la réalité de l’activité du travailleur.
  
  Les justificatifs établissant la réalité de l’activité doivent dater de moins d’un an au moment de l’introduction de la demande ».
  
  Cela signifie que le paiement ne peut se faire qu’après la fin du trimestre amenant la preuve de l’existence de l’activité d’indépendant pendant ce trimestre.
  
  Pour ce qui est de l’exécution du paiement par l’Administration jusqu’à son paiement sur le compte bancaire du bénéficiaire, il se révèle que la législation wallonne ne fixe pas de délais de rigueur. L’AViQ est soumise à des règles régionales qui imposent plusieurs étapes de vérification avant de procéder à un paiement, ce qui explique les délais de traitement effectivement longs, mais correspondant à la réalité.
  
  Afin de remédier à ce constat totalement insatisfaisant, j’informe l’honorable membre que l'AViQ est notamment en train de concrétiser sa transition vers la digitalisation inclusive. Celle-ci vise à simplifier l'introduction et le traitement des dossiers non complexes afin de pouvoir consacrer plus de temps aux situations qui nécessitent plus d'interactions.
  
  C’est dans ce cadre par exemple, que la création de flux de données en matière de sécurité sociale, au départ des sources authentiques telles que l’INASTI et l’ONSS vers l’AViQ, devrait contribuer à la mise en œuvre du principe d’only once et ainsi impacter positivement le temps d’exécution des demandes.
  
  À moyen terme, chaque citoyen pourra introduire plus facilement son dossier, mais aussi accéder à son espace personnel et visualiser l'état d'avancement des procédures qui le concernent.
  
  Bien évidemment, il s’agira de préserver et même de développer tous les canaux d'accès à l'AViQ, et ce, afin que chaque citoyen puisse avoir le choix du mode de contact et que d’aucuns ne soient exclus des dispositifs d’aide.