L’état des lieux des politiques de lutte contre la maltraitance des aînés
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 322 (2024-2025) 1
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Question écrite du 24/04/2025
- de DURENNE Véronique
- à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
Dans ce cadre, je souhaiterais obtenir des précisions sur quelques points.
M. le Ministre pourrait-il nous fournir les statistiques les plus récentes concernant le nombre de signalements de maltraitance des aînés en Wallonie, ainsi que leur évolution sur les cinq dernières années ?
Existe-t-il une typologie des formes de maltraitance les plus fréquemment signalées ?
Si oui quelle en serait la répartition géographique ?
Une étude d'impact a-t-elle été prévue pour mesurer les effets du décret récemment adopté ?
Si oui quels sont les indicateurs retenus pour évaluer son efficacité ?
M. le Ministre peut-il préciser les actions complémentaires envisagées afin d'assurer un suivi régulier et une amélioration continue des dispositifs de protection des aînés en Wallonie ?
Enfin, dans une étude de la KCE sur la maltraitance des personnes âgées en Belgique, on y fait état qu'il n'existe pas d'initiatives d'approche en chaîne, ni de Family Justice Centre en Wallonie, mais que des collaborations informelles entre police, justice et services d'aide sociale semblent avoir lieu, sur une base anonyme (sans partage de données).
Quels regards M. le Ministre porte-t-il sur cette information ?
Comment, en concertation et transversalité, va-t-il revoir ou compléter la législation en place afin d'améliorer l'action concertée de différents intervenants, issus des secteurs de la police, de la justice, de la santé et de l'aide sociale ?
Réponse du 12/05/2025
- de COPPIETERS Yves
Comme déjà évoquée lors de précédentes réponses, la volonté de mon Cabinet est de développer un dispositif transversal de promotion de la bientraitance et de prévention de la maltraitance en s’adressant à l’ensemble des citoyens en situation de vulnérabilité, sans distinction d’âge ou de situation de santé ou de handicap.
Il est urgent que la Wallonie renforce cette expertise de manière coordonnée sur l’ensemble de son territoire en adoptant une approche transmurale à travers les différents secteurs et publics.
Les chiffres les plus récents concernant le nombre de signalements de situations de maltraitance se trouvent dans le rapport d’activité de l’ASBL Respect Seniors portant sur l’année 2023. En 2023, il y a eu 4 180 contacts reçus dont environ la moitié concernait des situations de maltraitance. Les statistiques montrent que 60 % des situations de maltraitance ont lieu au domicile contre 32 % en institution.
Au cours des cinq dernières, l’ASBL Respect Seniors a reçu un total de 10 857 signalements. De manière générale, nous observons une légère baisse du nombre de situations de maltraitance qui nécessitent un accompagnement. La maltraitance psychologique est la forme de maltraitance la plus souvent rapportée sur les cinq dernières années, elle représente environ un tiers des appels. Les formes de maltraitance civique, financière et la négligence sont très proches l’une de l’autre et représentent pour chacune environ 18 % des appels. La maltraitance physique est la forme de maltraitance le moins souvent rapportée et représente environ 11 % des situations de maltraitance. L’ASBL ne dispose pas d’un croisement de données se rapportant aux différents types de maltraitance en fonction de la zone géographique.
Les mesures concrètes que mon Cabinet souhaite implémenter ont déjà été présentées et concernent notamment le déploiement d’une large campagne de sensibilisation aux situations de maltraitance, le développement d’outils de détection ou encore le renforcement des formations à destination des professionnels de la santé. Le service formation de l’AViQ a, dans ce cadre, organisé en 2024 et 2025 un cycle de conférences transversales destinées aux professionnels des secteurs handicap, des aînés et de la santé sur la bientraitance et les méthodologies d’accompagnement. Ces journées ont eu un vif succès.
Concernant une coordination existante ou possible entre la police, la justice, la santé et l’action sociale, il existe une instance de concertation entre la Justice et les pouvoirs publics wallons dont l’AViQ fait partie par l’intermédiaire de sa direction juridique. Cette instance pourrait donner lieu à une meilleure coordination entre la Police, la Justice et l’AViQ, en termes de collecte de données.
Toutefois, la coopération entre l’AViQ, la Justice et la Police existe d’ores et déjà dans les situations de maltraitance constatées, en particulier, dans les établissements résidentiels, afin d’y mettre fin et de poursuivre les actes délictueux.
Enfin, depuis le début de l’année 2025, à la demande de mon Cabinet et pour faire suite aux constats des comités d’accompagnement successifs concernant Respect Seniors, l’AViQ a intégré un projet « Bientraitance » dans son plan d’entreprise afin de structurer et initier les travaux visant à changer le paradigme de la maltraitance des seniors en un modèle promouvant la bientraitance des publics fragilisés de manière transversale.
Il s’agit de mieux articuler et de renforcer la prévention, le contrôle et d’envisager l’accompagnement des personnes fragilisées où qu’elles vivent ou résident.