L’impact des délais européens sur les projets de création de places d’accueil de la petite enfance dans le Hainaut
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 114 (2024-2025) 1
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Question écrite du 24/04/2025
- de DURENNE Véronique
- à LESCRENIER Valérie, Ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Petite enfance
Toutefois, Mme la Ministre a précisé récemment qu'une telle prolongation ne pouvait malheureusement pas s'appliquer aux projets financés dans le cadre du Plan national pour la reprise et la résilience (PNRR), en raison des contraintes imposées par la Commission européenne.
Dans une réponse que Mme la Ministre a adressée au sujet du Brabant wallon, elle a indiqué que les projets en cours dans cette province relevaient tous du plan Équilibre (volet 2), et bénéficiaient dès lors de la souplesse prévue par le Gouvernement wallon. Cette clarification a permis de rassurer les acteurs locaux quant à la poursuite sereine des projets engagés.
Dans cette optique, et au regard de la pression croissante sur l'offre d'accueil dans notre région, j'aimerais interroger Mme la Ministre spécifiquement sur la situation dans le Hainaut, qui fait également face à un besoin important en matière de places d'accueil de qualité.
Combien de projets de création de places d'accueil de la petite enfance sont actuellement en cours dans le Hainaut, et combien de places ces projets représentent-ils ?
Parmi ces projets, combien relèvent du plan Équilibre (et donc bénéficient de la prolongation de délais), et combien relèvent du PNRR (et sont donc soumis aux délais stricts imposés par l'Union européenne) ?
Quelles démarches Mme la Ministre a-t-elle entreprises pour tenter de sécuriser ces projets, en particulier ceux qui risqueraient de ne pas être finalisés dans les temps en raison des contraintes européennes ?
Envisage-t-elle un accompagnement spécifique pour les opérateurs hainuyers qui seraient dans l'impasse ou confronté à des retards de chantier indépendants de leur volonté ?
Réponse du 16/05/2025
- de LESCRENIER Valérie
21 projets portant sur un total de 704 places font partie du volet 1 du « plan Équilibre 2022-2026 » et relèvent du Plan national pour la reprise et la résilience. Compte tenu des délais stricts imposés dans ce cadre par les autorités européennes, le Gouvernement a décidé, en sa séance du 19 décembre dernier, de majorer de 5 000 euros par place à créer le montant de la subvention destinée aux porteurs de projet en volet 1, fixée initialement à 41 000 euros HTVA.
En outre, dans le cadre du premier ajustement budgétaire de 2025, le Gouvernement a de nouveau majoré de 5 000 euros la subvention initiale en faveur des porteurs de projets en volet 1 portant ainsi, après cette double majoration, la subvention à l’infrastructure pour la création de nouvelles places à 51 000 euros HTVA. Cette subvention complémentaire témoigne si nécessaire du soutien constant apporté par le Gouvernement aux projets du volet 1.
Au-delà de ces récentes décisions prises par le Gouvernement en faveur des porteurs de projets - lesquelles représentent sur le seul plan budgétaire près de 31 millions d’euros complémentaires à l’enveloppe initiale -, tout est mis en œuvre au niveau de l’administration pour soutenir au quotidien l’ensemble des projets toujours en cours dans le cadre du « plan Équilibre 2022-2026 », dans le strict respect du principe d’égalité de traitement, quels que soient leur stade de réalisation, leur source de financement ou encore leur lieu géographique. Une attention particulière est cependant portée aux difficultés liées au respect du délai européen.
Enfin, nous sommes toujours en attente d’une décision de la Commission européenne suite aux négociations menées avec elle. S’il n’est à ce stade pas question d’une prolongation du délai, sur laquelle elle s’est montrée intransigeante, je garde l’espoir que cette décision puisse apporter certaines réponses aux difficultés que rencontrent les projets du volet 1.