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Le délai d'attente pour le versement des primes pour les travailleurs indépendants en situation de handicap

  • Session : 2024-2025
  • Année : 2025
  • N° : 345 (2024-2025) 1

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  • Question écrite du 12/05/2025
    • de CREMASCO Veronica
    • à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
    Les personnes en situation de handicap qui veulent créer une entreprise et se lancer comme indépendant peuvent bénéficier d'une prime mensuelle de l'AViQ. Cette prime s'élève à 33 % du revenu mensuel moyen minimum garanti par la Convention collective de travail n° 43. Cette prime est accordée pour une durée maximale de 3 ans et n'est pas renouvelable. Le travailleur doit introduire une demande reprenant le reconnaissance de son handicap ainsi qu'un dossier prouvant que son activité est viable techniquement, économiquement et financièrement.

    D'après plusieurs témoignages, il nous revient que le délai de versement suite à l'octroi de cette prime s'avère anormalement long. Actuellement, le délai est d'une durée de 8 semaines, qui ne semble relever d'aucune réglementation ni d'aucune information préalable.

    Cela crée de l'angoisse, de l'instabilité et une dépendance à des réponses floues chez les demandeurs.

    Si l'article 1127 du Code wallon de l'action sociale (CWASS) détermine un délai de 30 jours pour donner sa décision, il semble qu'il n'y ait pas de précisions sur le délai de versement de la prime.

    Il semblerait que plusieurs types de demandes de primes soient concernées par des retards de paiement de l'AViQ.

    Le délai de versement suite à la notification de l'octroi d'une prime est-il déterminé par un règlement ? Quelle est la base légale de ce délai de versement ?

    Quelle est la pratique habituelle ?

    Est-il possible de raccourcir ce délai de 8 semaines ?

    Comment est-il prévu d'informer les demandeurs de ce délai de versement pour qu'ils puissent anticiper le démarrage de leur activité d'indépendant ?

    Comment M. le Ministre a-t-il prévu d'agir pour réduire les délais de versement des autres primes émanant de l'AViQ ?
  • Réponse du 13/05/2025
    • de COPPIETERS Yves
    L’AViQ et mon cabinet sont bien évidemment conscients de la problématique du délai utile au versement des primes, entre autres, pour le soutien aux travailleurs indépendants en situation de handicap, le regrettent et travaillent à un processus à la fois de simplification et de digitalisation qui devrait, dans les prochains mois, réduire significativement le temps d’opérationnalisation des demandes en provenance des employeurs et travailleurs.

    Dans la situation précise du soutien de l’Agence aux « handipreneurs », le Code règlementaire wallon de l’action sociale et de la santé précise en son art. 1129 que :

    « La prime est octroyée par trimestre civil, à partir du premier jour du trimestre qui suit l’introduction de la demande auprès de l’Agence.

    La première tranche de la prime est libérée au cours du trimestre civil qui suit le trimestre au cours duquel est introduite la demande pour autant que soient réunies les conditions fixées à l’art. 1126. Le paiement des autres tranches est conditionné par la réalité de l’activité du travailleur.

    Les justificatifs établissant la réalité de l’activité doivent dater de moins d’un an au moment de l’introduction de la demande ».

    Cela signifie que le paiement ne peut se faire qu’après la fin du trimestre en amenant la preuve de l’existence de l’activité d’indépendant pendant ce trimestre.

    Pour ce qui est de l’exécution du paiement par l’Administration jusqu’à son paiement sur le compte bancaire du bénéficiaire, il se révèle que la législation wallonne ne fixe pas de délais de rigueur. L’AVIQ est soumise à des règles régionales qui imposent plusieurs étapes de vérification avant de procéder à un paiement, ce qui explique les délais de traitement effectivement longs, mais correspondant à la réalité.

    Il est exact que cette estimation de délai ne figure pas explicitement dans les formulaires de demande actuels. Cette lacune peut engendrer de l’incompréhension et un sentiment d’insécurité pour les demandeurs, notamment dans le cas de retards ponctuels liés à une surcharge ou à des demandes incomplètes. L’AViQ est consciente de cette problématique et travaille actuellement à améliorer la transparence de sa communication, y compris via une meilleure information sur les étapes de traitement et les délais estimés.

    Afin de remédier à ce constat totalement insatisfaisant, j’informe l’honorable membre que l'AViQ est notamment en train de concrétiser sa transition vers la digitalisation inclusive. Celle-ci vise à simplifier l'introduction et le traitement des dossiers non complexes afin de pouvoir consacrer plus de temps aux situations qui nécessitent plus d'interactions.

    C’est dans ce cadre par exemple, que la création de flux de données en matière de sécurité sociale, au départ des sources authentiques telles que l’INASTI et l’ONSS vers l’AViQ, devrait contribuer à la mise en œuvre du principe d’only once et ainsi impacter positivement le temps d’exécution des demandes.

    À moyen terme, chaque citoyen pourra introduire plus facilement son dossier, mais aussi accéder à son espace personnel et visualiser l'état d'avancement des procédures qui le concernent.

    Bien évidemment, il s’agira de préserver et même de développer tous les canaux d'accès à l'AViQ, et ce, afin que chaque citoyen puisse avoir le choix du mode de contact et que d’aucuns ne soient exclus des dispositifs d’aide.