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Le rapport critique de la Cour des comptes concernant l'encadrement de l'utilisation des pesticides en Wallonie

  • Session : 2024-2025
  • Année : 2025
  • N° : 351 (2024-2025) 1

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  • Question écrite du 14/05/2025
    • de LAMBELIN Anne
    • à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
    La Cour des comptes a publié un rapport concernant la politique d'utilisation durable des pesticides en Wallonie. Cet audit a mis en lumière d'importantes lacunes en matière de disponibilité de données, de planification, d'efficacité et de coordination de la politique mise en place. Outre l'absence de données fiables et centralisées, la Cour constate, en matière du suivi des risques associés aux pesticides, que les indicateurs de suivi en Wallonie devraient être opérationnels à l'automne 2025, mais qu'il n'est pas question, à ce stade, de leur attribuer des cibles. Autre constat : le programme wallon de réduction des pesticides pour 2023-2027, qui ambitionne de réduire de 50 % l'empreinte pesticide en 2030, n'est « pas défini avec précision ni assorti d'indicateurs de mesure ». Il n'y a pas de trajectoire clairement définie, aucune priorité fixée en termes de substance active, de culture, de région agricole …

    M. le Ministre peut-il faire le point sur l'état d'avancement des travaux relatifs au 3e Programme wallon de réduction des pesticides ? Quels sont les objectifs fixés ? Comment la mise en œuvre de ce plan sera-t-elle évaluée ? La Cour ajoute que des mesures importantes du plan précédent (2018-2022), telles que la révision de l'arrêté pesticide, « n'ont toujours pas abouti ». Où en sont ces travaux ?

    Enfin, la Cour des comptes relève le manque de coordination sur la réduction des pesticides, entre des ministres de l'Environnement et ceux en charge de l'agriculture. Comment M. le Ministre va-t-il faire en sorte de traduire sa volonté affichée de réduire les pesticides dans des actes concrets ?

    Précédemment, il disait avoir lancé un marché de consultance juridique pour comprendre pourquoi le Conseil d'État a cassé les précédents arrêtés wallons visant à limiter voire interdire l'usage de certains pesticides.

    Dans quel timing peut-on espérer y voir plus clair dans ce dossier ? Que souhaite-t-il mettre en œuvre pour pallier les lacunes mises en exergue par cet audit ?
  • Réponse du 15/05/2025
    • de COPPIETERS Yves
    Comme déjà précisé précédemment, le Programme wallon de réduction des pesticides 2023-2027 fait l’objet d’un état d’avancement semestriel.

    L’état d’avancement du PWRP 3 au 20/12/2024 a déjà été précisé à l’honorable membre lors d’une commission précédente, je ne vais donc pas le repréciser ici.

    Les objectifs du PWRP3 sont bien ceux mentionnés par la Cour des comptes à savoir les objectifs de la stratégie européenne Farm to Fork : réduire de 50 % les quantités utilisées de produits phytopharmaceutiques et les risques y associés d’ici 2030 par rapport aux années de référence 2015-2017. Ces objectifs ont été fixés à un moment où nous ne pouvions pas prévoir que la Commission européenne retirerait le projet de Règlement SUR.

    La mise en œuvre du PWRP3 est évaluée via les états d’avancement semestriels, les indicateurs propres à chaque action du PWRP3 et les indicateurs de risques wallons quand ils seront opérationnels fin 2025. Je serai attentif à ce point en particulier.

    Il faut préciser qu’une série d’actions des PWRP précédents sont récurrentes et qu’elles se poursuivent donc en parallèle des nouvelles actions du PWRP3. La Cour des comptes fait référence à des dossiers législatifs tels que la révision de l’AGW « pesticides » du 11 juillet 2013 et l’AGW devant définir les « zones vulnérables pesticides ». La révision de l’arrêté de juillet 2013 n’a pas encore abouti, car les ajouts envisagés par l’ancienne législature avaient soulevé un désaccord avec les parties prenantes et les travaux entamés avaient été arrêtés.

    Comme je l’ai déjà précisé ici également et concernant les « actes concrets » et, plus particulièrement, les possibilités de prendre des arrêtés limitants ou interdisant l’usage de produits phytopharmaceutiques en Wallonie, l’honorable membre mentionne, avec raison, les risques d’annulation de ces actes par le Conseil d’État.

    À ce titre, les premières recommandations du marché de consultance juridique viennent d’arriver. Elles doivent encore être analysées par l’Administration pour choisir la meilleure voie d’action. Notre objectif reste toujours de pouvoir proposer au Gouvernement les premiers textes avant les vacances d’été.

    La coordination du PWRP3 via la Coupole PWRP intègre tous les porteurs de projet et les référents des Plans et Programmes participant à l’objectif de réduction des produits phytopharmaceutiques (Plan stratégique PAC, PGDH, plan Bio, et cetera), qu’ils soient sous ma tutelle ou celle de ma collègue en charge de l’Agriculture.

    Concernant le manque de coordination sur ce sujet entre ministres, j’ai souhaité mettre l’ensemble des équipes autour de la table pour la première fois ce 8 mai avec les Cabinets des ministres Clarinval, Crucke, Vandenbroucke et Dalcq et le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement.

    Dans la foulée, j’ai invité à rencontrer l’ensemble des ministres concernés dans les prochaines semaines afin d’assurer un alignement et une complémentarité des actions envisagées.

    J’ai par ailleurs chargé mon administration d’assurer l’analyse et l’intégration des recommandations de la Cour des comptes pour l’amélioration du Programme actuel et évidemment l’élaboration du 4e cycle (2028-2032).

    Pour les lacunes mentionnées par la Cour qui relèvent de mes compétences, je mettrai tout en œuvre, avec mon administration, en ce compris les moyens humains et financiers pour y remédier dans les meilleurs délais.