La répartition par commune des montants du Fonds des frontaliers luxembourgeois

• Session : 2024-2025
• Année : 2025
• N° : 686 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 15/05/2025

  • de BORSUS Willy
  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
  Le projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 10 janvier 2024 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'attribution et la répartition du montant fixé à l'article 2 de la décision du Comité des ministres de l'Union Économique Belgo-Luxembourgeoise (UEBL) du 14 décembre 2001, telle que modifiée par la décision du Comité des ministres de l'UEBL du 31 août 2021, a été voté en séance plénière ce 2 avril 2025.
  
  Un mécanisme a été mis en place entre l'État belge et le Grand-Duché de Luxembourg pour prévoir une forme de compensation, à la charge du trésor luxembourgeois, au bénéfice des communes belges pour le manque à gagner résultant de l'impossibilité de percevoir leurs taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques sur les revenus professionnels d'origine luxembourgeoise.
  
  La décision du 31 août 2021 du Comité des ministres de l'UEBL a instauré un montant forfaitaire de 48 000 000 d'euros en 2022, qui est augmenté de 2 400 000 euros par année jusqu'en 2032, pour atteindre finalement 72 000 000 d'euros.
  
  La conclusion d'un accord de coopération entre l'Autorité fédérale et les Régions s'imposait donc afin d'établir juridiquement la répartition du montant de la compensation entre les communes. Un tel accord de coopération a été signé le 10 janvier 2024 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale.
  
  Par ailleurs, je suis conscient du fait que l'Autorité fédérale reste compétente pour effectuer le calcul de répartition, tel que visé dans l'accord de coopération, de la compensation entre les communes du Royaume et le versement effectif de celle-ci.
  
  Toutefois, suite à l'avis n° 72 562/3 du 23 janvier 2023 de la section de législation du Conseil d'État, le Fédéral a constaté que l'affectation de la compensation découlant de la décision du 31 août 2021 susmentionnée ne relève pas d'une matière fiscale relevant de l'Autorité fédérale, mais bien du financement général des communes pour lequel les Régions sont compétentes en vertu de l'article 6, §1er, VIII, alinéa 1er, 9°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
  
  Le site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie indique que, pour 2024, 49 600 000 d'euros du Fonds des frontaliers luxembourgeois, seront destinés aux communes wallonnes.
  
  Dans ce contexte, M. le Ministre pourrait-il me communiquer, d'une part, la méthodologie du calcul de la répartition des différents montants aux communes et d'autre part, les différents montants, commune par commune, qui seront accordés cette année par le Fonds des frontaliers luxembourgeois ?

• Réponse du 06/06/2025 | Annexe [PDF]

  • de DESQUESNES François
  La compensation octroyée aux communes belges qui comptent au moins un travailleur frontalier luxembourgeois dans leur population est calculée en fonction des revenus professionnels du travailleur et vise à octroyer aux communes concernées une compensation directement équivalente à la recette fiscale à l’impôt des personnes physiques qu’elles ne perçoivent pas.
  
  L’honorable membre trouvera dans le tableau en annexe le montant des compensations pour les années 2024-2025 qui ont été communiquées aux communes wallonnes par le SPW Finances.