Le soutien au secteur wallon de la défense face aux défis réglementaires et financiers
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 230 (2024-2025) 1
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Question écrite du 15/05/2025
- de DURENNE Véronique
- à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation
Cependant, des préoccupations ont été exprimées concernant le cadre réglementaire wallon en matière d'exportation d'armes. Selon Mme Ramakers, la législation actuelle est plus stricte que les normes européennes, ce qui pourrait désavantager les entreprises wallonnes sur le marché international et compromettre leur participation à des projets européens majeurs.
Cette préoccupation se retrouve également dans la DPR, qui indique ce qui suit : « compte tenu du contexte géopolitique mondial et des investissements massifs que de nombreux pays réaliseront dans ce secteur, le Gouvernement reverra le décret du 21 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense. (…) Ce dispositif est parmi les plus contraignants du monde et il convient de ne plus pénaliser les industriels wallons dans leurs exportations au regard du cadre appliqué au niveau intrabelge et européen et en s'en tenant strictement à ce dernier. »
À cette difficulté s'ajoute celle de l'accès au financement pour les entreprises du secteur de la défense. Les banques belges, en raison – notamment – de considérations liées aux critères ESG, sont réticentes à financer des entreprises dont plus de 5 % du chiffre d'affaires provient de technologies de défense, même si ces entreprises disposent des licences d'exportation requises.
Dans ce contexte, je souhaiterais obtenir des informations sur quelques points.
Quelles mesures le Gouvernement wallon envisage-t-il pour soutenir le développement du secteur de la défense, en tenant compte des défis réglementaires et financiers actuels ?
Des initiatives sont-elles prévues pour faciliter l'accès au financement des entreprises wallonnes actives dans le domaine de la défense, notamment en collaboration avec les institutions financières ?
M. le Ministre peut-il faire le point sur l'état d'avancement de la révision du décret du 21 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense, comme annoncé dans la DPR ?
Réponse du 05/06/2025
- de JEHOLET Pierre-Yves
Ce contexte est en train d’évoluer, sous l’effet du réarmement européen, de la guerre en Ukraine et de la reconnaissance de la défense comme secteur d’intérêt public.
Plusieurs signaux positifs émergent :
• les grandes banques belges adaptent progressivement leurs politiques internes en matière de financement du secteur de la défense. Plusieurs d’entre elles ont revu leur doctrine pour permettre, sous conditions strictes, le soutien à des entreprises belges actives dans le domaine de la défense conventionnelle ;
• depuis avril 2025, une « task force » de la Fédération bancaire européenne, avec la participation de Febelfin, travaille à lever les freins réglementaires et réputationnels qui limitent le financement du secteur de la défense.
En Région wallonne, cette dynamique est également prise en compte :
• Wallonie Entreprendre (WE), partenaire historique des acteurs industriels wallons de la défense, a inscrit la défense comme priorité stratégique dans sa feuille de route 2025–2029. Avec une capacité d’investissement de 700 millions d’euros pour la réindustrialisation, elle dispose d’un panel complet d’outils (prise de participations, prêts, garanties) pour soutenir les entreprises du secteur. WE coordonne également la « task force » Défense wallonne, qui œuvre à la structuration d’un écosystème régional plus lisible et intégré ;
• les relations de WE avec les acteurs bancaires et les investisseurs sont établies de longue date, y compris pour des interventions financières dans le secteur de la défense, avec un effet levier sur les montants et les garanties des prêts aux entreprises.
En ce qui concerne la révision du décret du 21 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense, je renvoie l’honorable membre vers le Ministre-Président, compétent en la matière.