Le suivi de la note d’orientation visant à mieux cadrer les subventions facultatives en Wallonie
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 185 (2024-2025) 1
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Question écrite du 16/05/2025
- de DEVIN Laurent
- à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
Derrière l'ambition affichée de modernisation, cette réforme semble traduire une volonté de centralisation, une technocratisation accrue et une mise à distance des réalités de terrain. Plusieurs mesures, en particulier, apparaissent problématiques :
- l'instauration de seuils minimaux qui risque d'exclure une large part des petites structures associatives, pourtant essentielles au maillage social local ;
- le recours obligatoire à une plateforme numérique unique et l'introduction d'appels à manifestation d'intérêt qui peuvent constituer un frein important pour les opérateurs de petite taille, souvent peu outillés administrativement ou numériquement ;
- l'imposition de ratios financiers inadaptés au fonctionnement spécifique des ASBL ;
- l'obligation de certification par un professionnel du chiffre, qui représente une charge supplémentaire pour les structures.
Ces évolutions pourraient à terme affaiblir des centaines d'initiatives locales, nuire à la diversité associative et renforcer les inégalités territoriales.
Dans ce contexte, Mme la Ministre pourrait-elle me transmettre, pour les années 2023, 2024 ainsi que pour la période courant jusqu'au mois d'avril 2025, la liste nominative complète des subventions octroyées dans le cadre de ses compétences, en précisant, pour chacune d'elles, le montant accordé, l'intitulé du projet, le nom du bénéficiaire ainsi que son origine géographique.
Réponse du 19/06/2025 | Annexe [PDF]
- de NEVEN Cécile
Elle entend également mettre un terme aux pratiques fragmentées, parfois arbitraires, où des aides ponctuelles étaient accordées sans cadre formel, souvent pour répondre à des demandes locales sur une base discrétionnaire. La DPR exprimait d’ailleurs clairement la volonté de dépasser une logique de subsides distribués "pour faire plaisir", sans cohérence d’ensemble.
Dans cette optique, le Gouvernement avait déjà réduit de 60 millions d’euros les budgets alloués aux subventions facultatives dès le budget initial 2025. La note d’orientation vise désormais à établir un cadre juridique commun pour structurer l’ensemble du dispositif.
1. Introduction de seuils minimaux :
Des montants planchers ont été définis pour renforcer la lisibilité et la cohérence des conditions d’accès au financement public. Ces seuils ont été pensés pour favoriser l’harmonisation tout en restant suffisamment souples pour ne pas bloquer des initiatives innovantes, conformément aux engagements de la DPR. La note prévoit également la généralisation de conventions pluriannuelles, afin de garantir une stabilité et une meilleure visibilité à long terme pour les bénéficiaires.
Il est important de noter que les subventions facultatives ne représentent qu’un des nombreux outils disponibles dans l’écosystème des aides publiques. D’autres dispositifs, de nature réglementaire ou décrétale, existent et restent pleinement mobilisables selon les besoins spécifiques du tissu associatif. L’intention n’est donc pas d’exclure, mais de mieux organiser l’intervention publique pour en renforcer l’impact.
2. Dématérialisation et plateforme numérique :
L’instauration d’une plateforme unique de dépôt et de suivi des demandes s’inscrit dans une logique de simplification administrative. Elle répond au principe du « Only Once » : les opérateurs ne devront plus soumettre plusieurs fois les mêmes informations. La possibilité de transmettre les dossiers par voie postale sera toutefois maintenue pour garantir l’accessibilité numérique à tous. Cette plateforme apportera également une plus grande transparence, en permettant aux porteurs de projet de suivre l’avancement de leur demande en temps réel. Elle facilitera enfin le travail interne des administrations en unifiant les procédures au sein des différents services publics régionaux, dans une optique d’efficience.
3. Appels à manifestation d’intérêt :
Prévue uniquement pour les subventions pluriannuelles, cette approche ne sera pas mise en œuvre immédiatement. Elle vise à assurer une sélection plus structurée et transparente des projets de long terme, tout en améliorant la prévisibilité pour les acteurs associatifs. Les appels seront thématiques, annoncés à des moments définis, et feront l’objet d’une communication large pour garantir l’accès équitable à l’information.
4. Analyse à travers des ratios financiers :
L’objectif ici n’est pas de sanctionner, mais d’évaluer plus finement la situation des bénéficiaires en tenant compte de leur taille, de leur robustesse financière et de leur degré de dépendance aux aides publiques. Ces indicateurs permettront d’identifier les vulnérabilités, d’éviter les effets d’aubaine, et d’adapter le suivi en fonction des enjeux réels. Le contrôle s’inscrira dans une logique de proportionnalité et de confiance, sans systématiser les vérifications, et ne concernera que les subventions pluriannuelles d’un montant significatif.
5. Certification des plans financiers :
Pour les subventions pluriannuelles dépassant un certain seuil, il sera demandé qu’un professionnel du chiffre atteste de la solidité du plan financier. Cela permettra de fiabiliser les informations transmises, de mieux encadrer l’utilisation prévue des fonds publics et de sécuriser le financement des projets dans la durée. Ce dispositif permet aussi de concentrer les efforts de contrôle sur les aides les plus importantes, tout en évitant de surcharger les plus petits opérateurs. Il participe à une démarche globale de responsabilisation des bénéficiaires et de respect du principe de proportionnalité.
Pour ce qui concerne la liste demandée, l’honorable membre trouvera les informations transmises par les différentes administrations en annexe.