Le suivi de la note d’orientation visant à mieux cadrer les subventions facultatives en Wallonie
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 234 (2024-2025) 1
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Question écrite du 20/05/2025
- de FONTAINE Eddy
- à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation
Derrière l'ambition affichée de modernisation, cette réforme semble traduire une volonté de centralisation, une technocratisation accrue et une mise à distance des réalités de terrain. Plusieurs mesures, en particulier, apparaissent problématiques :
- l'instauration de seuils minimaux qui risque d'exclure une large part des petites structures associatives, pourtant essentielles au maillage social local ;
- le recours obligatoire à une plateforme numérique unique et l'introduction d'appels à manifestation d'intérêt qui peuvent constituer un frein important pour les opérateurs de petite taille, souvent peu outillés administrativement ou numériquement ;
- l'imposition de ratios financiers inadaptés au fonctionnement spécifique des ASBL ;
- l'obligation de certification par un professionnel du chiffre, qui représente une charge supplémentaire pour les structures.
Ces évolutions pourraient à terme affaiblir des centaines d'initiatives locales, nuire à la diversité associative et renforcer les inégalités territoriales.
Dans ce contexte, M. le Ministre pourrait-il me transmettre, pour les années 2023, 2024 ainsi que pour la période courant jusqu'au mois d'avril 2025, la liste nominative complète des subventions octroyées dans le cadre de ses compétences, en précisant, pour chacune d'elles, le montant accordé, l'intitulé du projet, le nom du bénéficiaire ainsi que son origine géographique ?
Réponse du 13/06/2025
- de JEHOLET Pierre-Yves
L’objectif est sans ambiguïté : renforcer la transparence, l’efficacité et la cohérence des politiques publiques, en garantissant une utilisation rigoureuse et ciblée des deniers publics. Fini les subsides octroyés à la volée, sans critères clairs, pour répondre à des demandes ponctuelles ou satisfaire des intérêts locaux limités. La DPR mentionne : « l’heure n’est plus aux ministres distribuant des subsides çà et là, parfois de quelques centaines ou milliers d’euros, selon le principe du fait du prince ».
Dans cette logique, une première décision forte avait déjà été prise en réduisant de 60 millions d’euros les budgets des subventions facultatives dès l’initial 2025. La note d’orientation vient désormais fixer un cadre juridique clair, applicable à toutes les futures demandes.
1. Des seuils minimaux, pour plus de clarté et d’impact :
Des seuils minimaux d’intervention ont été définis afin de rationaliser les soutiens publics, tout en gardant une marge pour accueillir des projets innovants et porteurs. Il ne s’agit pas d’exclure des initiatives pertinentes, mais de mettre fin au saupoudrage inefficace. La note prévoit également l’instauration de conventions pluriannuelles, pour offrir enfin aux bénéficiaires une visibilité sur le long terme, plutôt que de les maintenir dans une logique d’instabilité chronique. Il est important de rappeler que les subventions facultatives ne sont qu’un des leviers publics. De nombreux autres dispositifs réglementaires, décrétaux ou interinstitutionnels restent mobilisables pour répondre à la diversité du monde associatif.
2. Une plateforme numérique, outil de transparence et d’efficacité :
Le passage à une plateforme unique n’est pas une entrave, mais une avancée majeure vers la simplification administrative. Fini les redondances inutiles : grâce au principe du « Only Once », les opérateurs ne devront plus répéter les mêmes démarches. La voie postale reste possible pour garantir l’inclusion numérique.
Cette plateforme permettra également un suivi en temps réel des demandes, renforçant la transparence, et facilitera l’harmonisation des pratiques entre les différentes administrations du SPW. C’est un outil de modernisation et de responsabilisation.
3. Des appels à manifestation d’intérêt ciblés et transparents :
Introduits uniquement pour les subventions pluriannuelles, ces appels offriront un cadre clair, des échéances connues, une logique sectorielle et une large publicité. Il ne s’agit pas d’un bouleversement immédiat, mais d’un changement structurant qui garantira une sélection équitable et anticipée des projets à long terme.
4. Des ratios financiers pour objectiver l’analyse :
Les ratios ne visent pas à sanctionner, mais à mieux comprendre la santé financière des opérateurs. Ils permettent de distinguer les structures solides de celles en difficulté, et de prévenir les effets d’aubaine. Il ne s’agit pas de multiplier les contrôles, mais d’en concentrer les efforts là où les enjeux budgétaires sont les plus critiques. Cette logique de proportionnalité repose sur un principe de confiance, tout en assurant un pilotage rigoureux de l’argent public.
5. Une certification financière ciblée et proportionnée :
La certification des plans financiers par un professionnel du chiffre ne sera exigée que pour les subventions pluriannuelles dépassant un certain seuil. Il s’agit d’un gage de fiabilité, permettant de mieux évaluer les projets ambitieux et d’assurer leur solidité budgétaire.
Ce n’est pas une contrainte généralisée, mais un outil stratégique pour renforcer le contrôle là où il est vraiment nécessaire, sans alourdir inutilement la tâche des petites structures.