Le suivi de la note d’orientation visant à mieux cadrer les subventions facultatives en Wallonie

• Session : 2024-2025
• Année : 2025
• N° : 207 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 23/05/2025

  • de FONTAINE Eddy
  • à DALCQ Anne-Catherine, Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité
  Le Gouvernement wallon a récemment adopté une note d'orientation visant à encadrer l'octroi des subventions facultatives. Présentée comme une réforme garantissant davantage de transparence, d'objectivation et d'harmonisation, cette nouvelle procédure suscite toutefois de nombreuses inquiétudes sur ses effets concrets, en particulier pour le tissu associatif local.
  
  Derrière l'ambition affichée de modernisation, cette réforme semble traduire une volonté de centralisation, une technocratisation accrue et une mise à distance des réalités de terrain. Plusieurs mesures, en particulier, apparaissent problématiques :
  - l'instauration de seuils minimaux qui risque d'exclure une large part des petites structures associatives, pourtant essentielles au maillage social local ;
  - le recours obligatoire à une plateforme numérique unique et l'introduction d'appels à manifestation d'intérêt qui peuvent constituer un frein important pour les opérateurs de petite taille, souvent peu outillés administrativement ou numériquement ;
  - l'imposition de ratios financiers inadaptés au fonctionnement spécifique des ASBL ;
  - l'obligation de certification par un professionnel du chiffre, qui représente une charge supplémentaire pour les structures.
  
  Ces évolutions pourraient à terme affaiblir des centaines d'initiatives locales, nuire à la diversité associative et renforcer les inégalités territoriales.
  
  Dans ce contexte, Mme la Ministre pourrait-elle me transmettre, pour les années 2023, 2024 ainsi que pour la période courant jusqu'au mois d'avril 2025, la liste nominative complète des subventions octroyées dans le cadre de ses compétences, en précisant, pour chacune d'elles, le montant accordé, l'intitulé du projet, le nom du bénéficiaire ainsi que son origine géographique ?

• Réponse provisoire du 16/06/2025

  • de DALCQ Anne-Catherine
  Dans le cadre des travaux parlementaires qui se sont déroulés lors de la commission de ce 11 juin, je rappelle que je me suis engagée à transmettre des documents complémentaires ultérieurement. Ces documents concernent les subventions facultatives. Dans un souci de transmission des informations les plus précises, complètes et justes possibles, les informations que l’honorable membre demande seront reprises dans ces mêmes documents, et ce, dans le respect des règles relatives au RGPD.