La fusion des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD)

• Session : 2024-2025
• Année : 2025
• N° : 189 (2024-2025) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 28/05/2025

  • de LAZARON Geneviève
  • à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
  Comme prévu dans la DPR, le Gouvernement wallon entrevoit une fusion des gestionnaires de réseau. Pour le directeur de l'AIEG, regroupant les communes d’Andenne, Gesves, Ohey et Viroinval, cette simplification aurait un impact négatif sur le réseau et la facture des utilisateurs de l'AIEG.
  
  Plusieurs craintes sont évoquées et notamment une augmentation des tarifs. Or actuellement, ils seraient 15 % inférieurs à la moyenne. Ceci s'expliquerait par d'importants investissements réalisés et la modernisation de ce réseau.
  
  De même, l'imposition d'un modèle unique, moins adapté, avec la mutualisation de dettes plus importantes d'autres GRD signifierait une baisse des dividendes pour les communes.
  
  À noter également que la piste d'une société d'exploitation commune à l'ensemble des GRD a déjà été anticipée. Puisqu'il y a quelques années, trois GRD (AIEG, AIESH et REW) ont créé la société Arewal afin de mutualiser les coûts : informatique, achat de câbles, transformateurs... Ils ont d'ailleurs été rejoints par RESA. Dès lors, la question se pose de savoir quels coûts supplémentaires seraient mutualisés au sein de cette nouvelle société ?
  
  L'attention est attirée sur la défense, la continuité et le renforcement d'un modèle local performant avec une mutualisation intelligente des coûts.
  
  Comment Mme la Ministre peut-elle rassurer ces acteurs au niveau des tarifs et des dividendes ?
  
  Comment les efforts déjà entrepris peuvent-ils être récompensés ?
  
  Quelles garanties peuvent être apportées en termes de service de proximité ?

• Réponse du 06/06/2025

  • de NEVEN Cécile
  Je tiens d’emblée à préciser que le Gouvernement n’a à ce stade acté aucune option définitive quant à l’évolution de la structure des GRD.
  
  Il s’agit précisément de l’objet du marché public dont la procédure est en cours. Son but est en effet de permettre une analyse rigoureuse et objectivée des différents scénarios de réorganisation, y compris de leurs implications juridiques, organisationnelles et économiques.
  
  À ce stade, le marché demande aux soumissionnaires d’approfondir trois modèles pour la formation d’un GRD unique. Néanmoins, ces trois modèles ne sont pas figés. Ils constituent une base d’analyse, et des ajustements ou pistes complémentaires pourraient émerger du travail des experts une fois mandatés. Il est donc prématuré à ce stade de détailler ce que sous-tend chaque modèle.
  
  Concernant les craintes exprimées - en particulier celles relatives à une éventuelle hausse des tarifs, à la perte de dividendes pour les communes, ou à l’éloignement des centres de décision - je les entends pleinement.
  
  Mais je tiens à rappeler que, précisément, aucune de ces conséquences ne peut être anticipée à ce stade sans analyse approfondie.
  
  Il est néanmoins logique et inévitable, quand un tarif est unifié, que certains tarifs plus bas augmentent et que d’autres, plus élevés diminuent.
  
  Je précise néanmoins que l’objectif est de rendre la future structure efficiente et de lui fixer des objectifs chiffrés. L’idée n’est donc pas uniquement de regrouper l’existant par principe, mais de mettre en place une structure qui permette de faire face aux défis de la transition énergétique au meilleur coût sociétal et avec une dimension régionale.
  
  Enfin, je tiens à souligner que les analyses susvisées seront menées en étroite concertation avec les acteurs concernés, notamment les gestionnaires de réseau de distribution.
  
  Cette démarche vise à éviter toute approche technocratique déconnectée du terrain, et à tirer pleinement parti des pratiques efficaces déjà en place.