/

Le fonds des calamités agricoles en 2024

  • Session : 2024-2025
  • Année : 2025
  • N° : 218 (2024-2025) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 03/06/2025
    • de BERNARD Alice
    • à DALCQ Anne-Catherine, Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité
    Suite aux conditions climatiques exceptionnelles, des agriculteurs, soutenus notamment par la Fédération wallonne de l'agriculture (FWA), demandent que l'année 2024 soit reconnue comme année de calamités agricoles.

    Selon eux, les critères pour faire intervenir le fonds des calamités sont remplis, du moins en ce qui concerne les récoltes céréalières.

    Cela implique une décision budgétaire de la part de Mme la Ministre.

    Combien de demandes d'intervention du fonds des calamités a-t-elle reçues pour 2024 ?

    Pour quels types d'exploitations ?

    Quels sont les montants sollicités par les demandeurs ?

    Va-t-elle pouvoir leur répondre positivement ?

    Dans quel délai ? Quelles sont les marges budgétaires disponibles ?
  • Réponse du 01/07/2025
    • de DALCQ Anne-Catherine
    126 communes ont introduit une demande de reconnaissance de la calamité agricole, appuyée sur l’organisation de commissions communales de constats de dégâts. Ce sont près de 2 600 procès-verbaux qui ont été rédigés. Cela ne signifie pas que ces demandes concernent 2 600 agriculteurs. En effet, il est possible que des agriculteurs aient introduit plusieurs procès-verbaux en fonction des communes dans lesquelles ils cultivent leurs parcelles. Il s’agit principalement d’exploitations cultivant des céréales.

    Dans la procédure d’indemnisation, ce ne sont pas les producteurs qui sollicitent les montants. En effet, c’est la ministre de l’Agriculture qui soumet au Gouvernement wallon, en fonction des disponibilités budgétaires, les montants forfaitaires d’indemnisation par hectare de culture éligible qui sont ensuite réduits par un système d’abattement par tranches comme décrit dans la législation relative.

    Le dossier de reconnaissance est actuellement soumis à l’avis de l’Inspecteur des Finances. Dès réception de celui-ci, je mettrai ce point à l’ordre du jour du Gouvernement.