Le projet immobilier Ans Park et le déficit de coordination à l’échelle supra-communale

• Session : 2024-2025
• Année : 2025
• N° : 802 (2024-2025) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 06/06/2025

  • de CREMASCO Veronica
  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
  Le projet Ans Park prévoit un développement commercial, sportif et tertiaire sur 12 hectares. Ce projet suscite l'opposition de la Ville de Liège contiguë, qui plaide pour une reconversion prioritaire des sites existants - notamment celui du Cora- Ans Park s'inscrivant dans une logique automobile d'urbanisation de la périphérie.
  
  L'opposition de deux communes frontalières appartenant à la même centralité urbaine telle que définie par le Schéma de développement du territoire (SDT) montre le déficit d'outil urbanistique à l'échelle supra-communale.
  
  Enfin, le terrain est aujourd'hui encore cultivé sur 3,5 ha.
  
  Quelle est la position de M. le Ministre sur ce projet au regard des objectifs du SDT ?
  
  Comment a-t-il prévu de garantir que la Wallonie respecte sa trajectoire de diminution de l'artificialisation nette jusqu'à ne plus bétonner en 2050 (ZAN 2050) ?
  
  De plus, les implantations commerciales en périphérie doivent être strictement régulées.
  
  Comment M. le Ministre a-t-il prévu d'encadrer plus fermement l'afflux de projets ?
  
  Quelle stratégie met-il en place pour réguler le flux ?
  
  D'autre part, Ans Park montre les conséquences de l'absence de gouvernance intégrée à l'échelle supra-communale, en particulier dans les centralités urbaines qui comptent plus de trois communes.
  
  Le SDT appelle à la sobriété foncière, au recyclage du bâti et à la coordination entre communes or aucun outil d'urbanisme contraignant n'existe à cette échelle.
  
  Quelles actions M. le Ministre prend-il pour éviter une concurrence stérile entre communes ?
  
  A-t-il prévu de faire évoluer le statut des schémas supra-communaux tel que le Schéma de développement de l'Agglomération Liégeoise (SdALg) par exemple ? Ou proposer d'autres types d'outils ?

• Réponse du 27/06/2025

  • de DESQUESNES François
  La politique commerciale fait l’objet d’un suivi par le Gouvernement. En effet, un monitoring de l’ensemble des demandes portant sur les avant-projets et les permis introduits en matière de commerces a été mis en place depuis le 1er août 2024, date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions « commerce » afin de pouvoir suivre au mieux l’évolution des demandes commerciales sur le territoire wallon.
  
  Le recul - moins d’une année d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions (valables uniquement pour les nouveaux projets) - n’est toutefois pas suffisant pour en tirer des premiers enseignements un tant soit peu significatifs.
  
  En ce qui concerne les objectifs en matière d’arrêt de l’artificialisation, un monitoring « ex-post » est fixé par l’article D.I.2, §1er, 3°, du CoDT et un monitoring ex ante (sur base de la délivrance des permis et non de leur mise en œuvre) pourra être mis en place dans la foulée de l’entrée en vigueur des nouveaux formulaires de demande de permis fixée à cet automne.
  
  Je me dois également de rappeler que le CoDT permet aussi à plusieurs communes de s’associer pour élaborer un ou plusieurs schémas de développement pluricommunaux couvrant tout ou partie de leur territoire afin d’avoir une gouvernance intégrée à l’échelle supra-communale.
  
  Enfin, en ce qui concerne la situation spécifique du projet immobilier Ans Park, j’invite l’honorable membre à prendre connaissance de ma réponse à la question écrite n° 741 de M. le Député de Wasseige sur le même sujet. »