La réforme du transport médico-sanitaire non urgent
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 433 (2024-2025) 1
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Question écrite du 10/06/2025
- de DEWEZ Arnaud
- à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
À cet égard, il est mentionné que les véhicules sanitaires légers, utilisés pour ce type de transport, devront être équipés d'un matériel similaire à celui d'une ambulance, notamment d'un défibrillateur.
M. le Ministre pourrait-il préciser quels autres équipements seront exigés à bord de ces véhicules ?
Cette mise à niveau, tant en matière d'équipement que de formation, fera-t-elle l'objet d'un soutien financier de la Région wallonne ?
Et si oui, dans quelle mesure ?
Par ailleurs, les tarifs actuellement appliqués pour le transport médico-sanitaire seront-ils revus suite à cette réforme ?
Le tarif de ce type de transport sera-t-il harmonisé au niveau régional, ou laissé à la libre appréciation des opérateurs agréés ?
Enfin, M. le Ministre peut-il confirmer que le décret sera finalisé pour l'été 2025, et que l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions est bien prévue pour 2026 ?
Réponse du 30/06/2025
- de COPPIETERS Yves
En effet, actuellement, le secteur du transport médico-sanitaire est régi par le décret du 10 octobre 2013 modifiant certaines dispositions du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé qui n’a pas été suivi de son arrêté d’application et par l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2005 portant application du décret du 29 avril 2004 relatif à l’organisation du transport médico-sanitaire qui a, quant à lui, été abrogé.
Lors des deux législatures précédentes, la volonté a été de travailler sur un projet de décret en concertation avec le secteur via, notamment, un groupe de travail composé des organismes assureurs, de représentants du secteur du transport médico-sanitaire, de la Ligue des usagers des services de santé (LUSS), association représentative de patients.
Dès mon entrée en fonction, j’ai souhaité réunir à nouveau ce groupe de travail avec l’ambition de travailler en concertation avec le secteur à l’adoption de textes législatifs qui sont en adéquation avec les réalités de terrain et qui comblent le vide juridique actuel.
Le groupe de travail s’est réuni à de nombreuses reprises afin de trouver un consensus sur les points importants tels que les normes de fonctionnement, la qualification des ambulanciers, l’intégration du véhicule sanitaire léger (VSL) et la notion de surveillance qui définit l’appartenance à la législation TNUP ou à la législation TRPR (de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité), ainsi que la tarification.
Le groupe de travail a avancé sur un avant-projet de décret qui est sur le point d’être déposé en première lecture et travaille en parallèle sur son arrêté d’exécution.
Je suis particulièrement attentif à la formation du personnel, gage de qualité dans les services. C’est pourquoi la volonté est de proposer, tant pour les chauffeurs d’ambulance que pour le VSL, les mêmes qualifications, à savoir la formation d’« ambulancier de transport non urgent de patients » dont les critères sont précisés dans l’AR du 14 mai 2019.
En ce qui concerne le matériel dont seront équipées les ambulances, ainsi que les VSL, un équipement minimum sera prévu dans l’AGW qui sera complété dans un second temps par un arrêté ministériel.
Comme l’honorable membre le souligne, un des points essentiels sur lesquels les travaux doivent encore se concentrer reste celui de la tarification. L’objectif est de proposer le tarif le plus transparent et le plus juste tant pour le patient que pour la société de transport. C’est au niveau de l’arrêté du Gouvernement wallon que sera précisée la nouvelle procédure de tarification de ce secteur. Je lui confirme donc que la tarification sera ainsi harmonisée au niveau régional.
Actuellement, le coût des transports non urgents de patients est globalement à charge des patients, avec une intervention partielle variable des organismes assureurs. J’ai interpellé la CIM Santé pour initier une réflexion globale sur la pertinence d’intégrer les prestations techniques de la profession paramédicale ATNUP (ambulancier de transport non urgent de patients) dans le dispositif des soins de santé. Je défends la possibilité d’un système similaire à celui pratiqué dans le cadre de l’aide médicale urgente, ce qui limiterait l’impact budgétaire sur nos concitoyens.