Le suivi du dispositif "Clé sur porte"

• Session : 2024-2025
• Année : 2025
• N° : 211 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 11/06/2025

  • de DEVIN Laurent
  • à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
  Le prédécesseur de Mme la Ministre, Christophe Collignon, avait lancé l'appel à projets « clé sur porte », une initiative innovante visant à permettre aux SLSP et aux pouvoirs locaux d'acquérir rapidement des logements neufs déjà construits, en cours de construction ou sur plan, proposés par des partenaires privés.
  
  Ce dispositif avait pour objectif de reconstituer les réserves foncières publiques, de répondre à l'urgence du mal-logement, et de renforcer l'offre locative ou acquisitive publique, sans passer par des procédures longues de construction classique.
  
  Quel bilan Mme la Ministre peut-elle dresser de l'appel clé sur porte lancé sous la législature précédente ?
  
  Combien de projets ont été proposés, retenus, concrétisés ?
  
  Combien de logements ont effectivement été acquis à ce jour via ce dispositif ?
  
  Un nouvel appel est-il prévu en 2025 ou 2026 ? Si oui, selon quelles modalités, critères de sélection et enveloppe budgétaire ?
  
  Où en est sa stratégie de relance de la production de logements publics annoncée par le Gouvernement ?
  
  Nous sommes toujours dans l'attente d'une feuille de route claire et opérationnelle à ce sujet.

• Réponse du 13/06/2025

  • de NEVEN Cécile
  Cet appel à projets a connu un réel succès. En effet, le volet 1 du programme a permis de sélectionner 84 projets, soit 1 035 logements qui devraient intégrer le patrimoine des opérateurs publics, c’est-à-dire des communes, CPAS et SLSP et cela dans un délai maximum cinq ans, suivant l’octroi du permis d’urbanisme.
  
  Parmi ces 1 035 logements, 950 sont destinés aux sociétés de logement de service public, 29 à des communes et 56 à des CPAS.
  
  Actuellement, 491 logements sont mis en œuvre et acquis par les SLSP, 29 sont acquis par les communes et 44 par les CPAS.
  
  Il faut savoir que cette situation est en évolution permanente puisque d’autres actes sont programmés dans les semaines à venir.
  
  En ce qui concerne la relance d’un nouvel appel à projets visant l’acquisition « Clé sur porte » de logements, cette possibilité est à l’étude au sein de mon cabinet.
  
  Quant à la stratégie de relance de la production de logements d’utilité publique, j’ai déjà expliqué à plusieurs reprises, la saturation actuelle du secteur du logement d’utilité publique face à ce genre d’investissements « one shot » colossaux lancés en peu de temps, selon des modalités diverses et pas toujours en lien avec les besoins les plus aigus du secteur. Lancer de nouveaux plans dans ce contexte parait inopportun pour le moment.
  
  Grâce à la mise en place d’un droit de tirage, tel que prévu dans la DPR, assorti de conditions visant à rencontrer les objectifs de la Wallonie pour le secteur du logement d’utilité publique, nous ferons le choix de la prévisibilité des investissements, tant pour les SLSP, que pour le secteur de la construction, et de l’efficience dans l’utilisation des moyens publics.
  
  Cela prendra, certes, un peu de temps à se concrétiser, mais nous donnera la garantie de répondre aux enjeux du secteur.