Le soutien du Gouvernement wallon aux maisons médicales en zones rurales
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 438 (2024-2025) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 13/06/2025
- de DURENNE Véronique
- à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
Comme le rappelle M. le Ministre dans son communiqué, six communes rurales sur dix sont en effet concernées par ce phénomène préoccupant. Les maisons médicales représentent donc une réponse structurante pour maintenir l'accès aux soins de première ligne.
Ce nouveau dispositif, qui vient compléter les outils existants comme Impulseo ou les réformes de la première ligne, présente plusieurs nouveautés : un cofinancement à 100 %, des plafonds définis par type d'investissement, et surtout un assouplissement des critères d'accès pour favoriser l'inclusivité et permettre à davantage de structures d'en bénéficier.
Si cette initiative mérite d'être saluée, j'ai cependant quelques questions à soumettre.
Quels sont les résultats des précédents appels à projets similaires, en particulier ceux de 2018 et 2021 ?
Un bilan de leur impact a-t-il été réalisé, notamment en termes d'implantation de maisons médicales, d'attractivité pour les praticiens et de maintien de l'offre de soins dans les zones rurales ?
Quels sont les critères objectifs de sélection des projets dans ce nouveau cadre ?
Des mécanismes de priorisation sont-ils prévus en fonction de la gravité de la pénurie dans les communes candidates ?
Sous sa double casquette de ministre de la Santé à la fois au niveau wallon et à la Fédération Wallonie-Bruxelles, comment cette politique s'articule-t-elle avec les leviers relevant de la Fédération, notamment en matière de formation, de planification et de répartition des professionnels de santé ?
La coordination désormais facilitée entre les deux niveaux de pouvoir permet-elle d'envisager des mesures plus structurelles pour enrayer la désertification médicale dans les zones rurales ?
Enfin, le communiqué précise que seuls les travaux ne nécessitant pas de permis d'urbanisme seront éligibles.
M. le Ministre ne craint-il pas que cette restriction n'écarte certains projets pourtant structurants pour le tissu rural, au risque de freiner l'ambition affichée du Gouvernement ?
Réponse du 30/06/2025
- de COPPIETERS Yves
Pour répondre à sa question portant sur les appels à projets lancés en 2018 et 2021, je me permettrai d’étendre la réponse à l’ensemble de la programmation 2014-2022, car il est plus significatif d’envisager le bilan de ce dispositif sur l’ensemble de ses appels à projets.
En effet, en 2014, le Gouvernement wallon a mis en œuvre la Politique agricole commune (PAC) adoptée au niveau européen, en lançant son Plan wallon de développement rural (PwDR 2014-2020). Initialement, ce Plan s’étendait de 2014 à 2020 et, à la suite des mesures de confinement en 2020, a été étendu jusque 2022. Pour la première fois dans le cadre de la PAC, la Wallonie a adopté une mesure pour améliorer l’accès aux soins de santé. En effet, la mesure 7.2 du PwDR 2014-2020, intitulée « Investissements dans la création, l'amélioration ou le développement d'infrastructures dans le domaine de la santé », vise à pallier la raréfaction et la pénurie de certains prestataires dans les zones rurales.
De 2015 à 2021, 6 appels à projets ont été lancés auprès des opérateurs éligibles, à savoir les services agréés en qualité d’associations de santé intégrée (ASI) en Wallonie, leur proposant un soutien financier aux investissements à venir, soit en construction, acquisition, rénovation, extension de bâtiment, soit en acquisition d’équipement. La concrétisation de ces projets se fait obligatoirement par la mise en œuvre de marchés publics, à charge des porteurs de projet.
En termes d’impact de la mesure, au total, 32 projets, portés par 23 ASI, ont été sélectionnés. 25 ont été réalisés.
Les porteurs des 7 projets qui n’ont pu être concrétisés ont pris la décision d’y renoncer principalement en raison des délais de réalisation, les besoins ayant trop changé entre le dépôt du projet et le moment de sa mise en œuvre, ou certaines priorités étant apparues, par exemple à la suite des inondations de 2021.
Parmi les 23 ASI retenues, 18 étaient agréées depuis moins de 5 ans lorsque leur premier projet a été sélectionné. Constatant que la mesure a bénéficié principalement aux ASI les plus récentes, on peut la considérer comme un facteur incitatif à la création de ce type de service.
Le Plan stratégique wallon de la Politique agricole commune établi pour la période 2023-2027 (PS-PAC 2023-2027) a repris une mesure équivalente, sous la forme de l’intervention 356 : Aides aux investissements dans des infrastructures de santé en zones rurales. La cotation est prévue pour différencier les projets selon le degré de ruralité et la densité médicale de la commune où ils se situent, l’ancienneté de l’ASI et le fait d’avoir bénéficié ou non de subside durant la programmation 2014-2022. C’est donc à ce niveau qu’il est tenu compte des zones de pénurie médicale.
À la suite des deux appels à projets lancés dans ce cadre, respectivement en 2023 et 2024, il a été constaté que le budget prévu pour ce dispositif est actuellement sous-consommé.
J’ai donc demandé à l’administration de se concerter avec les acteurs de terrain concernés, afin d’identifier les possibilités d’assouplir les critères pour permettre à d’autres ASI de bénéficier de ce financement.
Il est apparu que le fait d’avoir déjà bénéficié de la mesure prévue dans le Plan de développement rural 2014-2022 était tellement défavorisant que le critère distinguant les ASI en zone de pénurie ne permettait plus de favoriser le soutien à ces ASI. J’ai donc proposé au Gouvernement de lancer ce 3e appel à projets selon une grille de sélection moins restrictive par rapport aux aides reçues précédemment.
Comme les ASI situées en zone de pénurie sont déjà priorisées dans les critères de sélection, il n’y avait pas de modification à apporter à ce niveau.
Pour rappel, l’intervention n’a pas été conçue pour apporter un financement aux communes ; il s’agit de soutenir des opérateurs agréés offrant des services de soins primaires, à savoir les associations de santé intégrée. Il faut donc d’abord obtenir cet agrément avant de pouvoir répondre à un appel à projets.
Le choix de limiter les travaux éligibles à ceux ne nécessitant pas de permis d’urbanisme se justifie par les délais relativement courts de la programmation 2023-2027. En effet, les procédures de travaux nécessitant un permis d’urbanisme sont beaucoup plus longues vu le nombre de démarches supplémentaires à réaliser en vue de l’obtention de ce permis. Cela ne devrait pas porter préjudice aux porteurs de projet, car les enveloppes d’intervention pour un projet d’investissement sont plafonnées par ASI, sur toute la durée de la programmation à 125 000 euros. D’autre part, pour bénéficier d’une intervention pour des travaux, il faut avoir un droit réel sur le bâtiment. Les ASI qui ne peuvent acquérir leur bâtiment ou obtenir de bail emphytéotique ne peuvent pas introduire de demande pour des investissements immobiliers. Il leur reste la possibilité de bénéficier d’une intervention pour l’achat de biens d’équipements, limitée à 75 000 euros par ASI pour toute la durée de la programmation. Ce soutien offre déjà un coup de pouce non négligeable aux nouveaux opérateurs.
Un groupe de travail a été relancé afin notamment d’actualiser le dispositif de soutien à la pratique de la médecine générale connu sous le nom d’Impulseo et ce qui découlera des travaux réalisés par ce groupe de travail devra bien évidemment tenir compte des dispositifs en cours au niveau de la première ligne d’accompagnement et de soins et certainement du dispositif de soutien aux ASI.
Il y sera évoqué également la formation et la planification des médecins généralistes et par la suite de l’ensemble des professionnels de la santé. A cela vient s’ajouter le projet relatif à la crise de la force de travail dans les métiers de l’accompagnement et des soins, lequel fait appel à une concertation étroite entre la FWB, le FOREm et l’AViQ.