Les garanties sanitaires et environnementales concernant le renouvellement du permis unique de l'aéroport de Charleroi
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 472 (2024-2025) 1
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Question écrite du 25/06/2025
- de DEVIN Laurent
- à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
Ces objectifs inquiètent bon nombre de citoyens et de communes. Ils ont exprimé des inquiétudes légitimes sur la pollution atmosphérique, les nuisances sonores, ainsi que les risques sanitaires à long terme. Malgré l'apparente volonté de modernisation, des doutes subsistent quant à la capacité à offrir des garanties tangibles et mesurables pour réduire les nuisances. De nombreuses questions se posent notamment quant au plafond du nombre de vols commerciaux qui sera accordé.
Comment M. le Ministre va-t-il garantir que la santé des riverains sera préservée ?
Quels indicateurs précis seront pris concernant la réduction des émissions de particules, de CO₂, et de niveaux sonores ?
Quels mécanismes de suivi sont prévus ?
Quels plans de remédiation en cas de dépassement ?
Qu'en est-il du plafond du nombre de vols ?
Qu'en est-il des rejets en PFAS ?
Enfin, quand la décision devrait-elle intervenir ?
Réponse du 22/07/2025
- de COPPIETERS Yves
- S’agissant du nombre de mouvements retenu, la limitation du nombre de mouvements d’avions proposée dans le rapport de synthèse n’est pas retenu, mais les projections de mouvements dans le cadre de la 6e révision du PEB sont établies à 70 200 par an en 2031 tenant compte de 20 % de vols en sens inverse et de l’enveloppe maximale de bruit déterminée par le PDLT de l’aéroport, lequel prévoit aujourd’hui un plafond de 95 484 mouvements par an (86 724 mouvements pour l’aviation commerciale).
Ces projections sont donc bien inférieures au plafond du PDLT qui fixe les limites maximales du développement aéroportuaire en apportant de la prévisibilité aux acteurs.
- Le Gouvernement wallon s’est, par ailleurs, accordé sur la pérennisation et le renforcement du monitoring permanent des mesures de bruit et de la qualité de l’air autour de l’aéroport de Charleroi. Le permis prévoit un monitoring permanent du bruit et de la qualité de l’air, avec l’ajout de nouvelles stations de mesure pour mesurer d’éventuelles retombées d’hydrocarbures.
Des mesures acoustiques temporaires seront également réalisées dans certaines zones non couvertes par les stations de mesure fixes, afin d’assurer un suivi complet.
Depuis 2012, l’aviation est, en outre, soumise au système européen d’échange de quotas de CO₂ (ETS). Ce mécanisme impose un plafond d’émissions réduit chaque année, et oblige les compagnies aériennes à acheter des quotas pour compenser leur pollution.
À partir de 2026, la totalité des quotas devra être achetée, mettant pleinement en œuvre le principe du « pollueur-payeur ». Les compagnies opérant à Charleroi devront ainsi assumer entièrement le coût de leurs émissions de CO₂.
Dans ce contexte, le Gouvernement wallon a validé l’accord de coopération entre les entités fédérées pour rendre le système ETS totalement opérationnel en Belgique.
- La nécessité d’assurer la transparence dans le suivi de l’exécution du nouveau permis d’exploitation a été entendue et BSCA, accompagnée de la SOWAER, se tiendra à la disposition de toute commune située dans le PDLT qui sollicite la tenue d’une réunion de suivi.
Cette disposition est inscrite dans le permis unique renouvelé.
- Le Gouvernement a opté pour la mise en place d’un quota global de points pour limiter les arrivées tardives après 23h00 et réduire le bruit généré par ceux-ci moyennant les modalités suivantes :
- Le quota global est dégressif dans le temps avec un maximum de 3 500 points dès 2026 et un maximum de 2 000 points d’ici 2045 rejoignant ainsi la cible souhaitée par l’ACNAW (autorité indépendante de contrôle des nuisances aéroportuaires).
- Il fera l’objet d’un réexamen tous les trois ans et, le cas échéant, d’une révision à la baisse sur base d’une évaluation des évolutions technologiques du secteur aérien. Un comité de suivi associant BSCA, la SOWAER et l’ACNAW est instauré pour monitorer sur base annuelle l’état de la situation et les projections de consommation de points.
- Le quota global correspond au nombre maximal d’avions basés pouvant être accueilli. Il est réparti entre les compagnies en fonction du nombre d’avions réellement basés (règle de trois).
Le principe prévoyant qu’une fois le quota atteint, aucun avion basé ne peut atterrir à l’aéroport de Charleroi entre 23h00 et 6h30, est maintenu.
- Il faut ajouter que, dès 2026, BSCA mettra en œuvre la tarification variable (Green Fee) des redevances aéroportuaires prévue dans son plan stratégique afin d’inciter les compagnies aériennes à adopter un comportement vertueux sur le plan environnemental.
- Pour mieux lutter contre les nuisances sonores, le Gouvernement wallon renforce le régime de sanctions applicables aux compagnies aériennes en cas de dépassements des normes de bruit.
Dès la révision légale en cours, les tolérances seront supprimées et les amendes quadruplées, pouvant atteindre jusqu’à 10 000 euros par infraction. Les montants seront également indexés.
- Enfin, le fonctionnement de l’ACNAW, l’autorité indépendante de contrôle environnemental des aéroports, est renforcé par la mise à sa disposition d’un attaché permanent.