Le parcours d’intégration en Wallonie
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 497 (2024-2025) 1
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Question écrite du 01/07/2025
- de BORSUS Willy
- à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
Lors de la commande de son titre de séjour de plus de trois mois par l'administration communale, l'étranger primo-arrivant reçoit un document d'information et est orienté vers le bureau d'accueil le plus proche de son domicile.
La volonté de la Région étant de permettre à chacun de bénéficier du soutien et de l'aide adéquate afin de favoriser son intégration dans son nouveau cadre de vie, le parcours d'intégration wallon reste accessible à toute personne étrangère ou d'origine étrangère, primo-arrivante ou non.
Le décret du 14 mars 2024 modifiant la Partie 2 du Livre II du Code wallon de l'action sociale et de la santé relatif à l'intégration des personnes étrangères est entré en vigueur par son arrêté d'exécution, le 1er janvier dernier.
Pour 2024, quels étaient les chiffres disponibles concernant, d'une part, le nombre de personnes ayant suivi les formations à la langue française ou à la citoyenneté ?
Quel est respectivement le nombre d'heures dispensées ?
Conformément à l'article 152/8 du Code wallon de l'action sociale et de la santé, une amende administrative peut être infligée aux primo-arrivants ne respectant pas certaines obligations.
M. le Ministre dispose-t-il de statistiques récentes relatives aux amendes effectivement infligées dans ce cadre ?
Ces données peuvent-elles être ventilées par palier ou type d'infraction ?
Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle législation, qui a notamment augmenté le nombre d'heures de formation, dispose-t-il déjà d'un premier état des lieux de sa mise en œuvre ?
La Déclaration de politique régionale précise par ailleurs que le Gouvernement entend renforcer le caractère obligatoire du parcours d'intégration, en améliorer la visibilité ainsi que le contenu. Ce parcours s'appuiera sur des données fiables et des résultats concrets, afin de constituer un véritable levier d'inclusion sociale pour les primo-arrivants.
M. le Ministre pourrait-il me préciser les orientations ou les pistes de réflexion actuellement fixées ou envisagées en la matière ?
Par ailleurs, la Flandre a, très récemment, décidé de permettre aux travailleurs migrants ainsi qu'aux personnes venant dans le cadre d'un regroupement familial d'entamer, dès l'automne, une première phase de leur parcours d'intégration à la citoyenneté depuis leur pays d'origine.
Une telle mesure pourrait-elle être envisagée en Région wallonne ?
Réponse du 22/07/2025 | Annexe [PDF]
- de COPPIETERS Yves
- une formation à la citoyenneté de minimum 60 heures ;
- une formation à la langue française de minimum 400 heures pour les personnes ne possédant pas au minimum le niveau A2 du Cadre européen commun de référence.
Par conséquent, le nombre de personnes ayant suivi la formation à la citoyenneté peut être identifié précisément, puisqu’elle est systématique dans le cadre du parcours. En revanche, la formation en langue française est modulée selon les résultats d’un test de positionnement ; tous les participants n’y sont donc pas systématiquement inscrits.
En 2024, 3 498 personnes ont reçu leurs attestations de fin de parcours.
Voici une répartition par territoire, avec la distinction entre personnes primo-arrivantes soumises à l’obligation et les personnes étrangères suivant le parcours sur base volontaire : voir annexe.
Conformément à l’article 152/8 du CWASS, une amende administrative peut être infligée aux primo-arrivants n’ayant pas obtenu leur attestation de fin de parcours dans les trois ans suivant la commande de leur titre de séjour.
Le dispositif comporte, préalablement, une procédure de mise en demeure lorsque la personne est en défaut. Cette mise en demeure somme la personne primo-arrivante de faire parvenir son attestation de fin de parcours dans les 60 jours à dater de sa notification.
Après ce délai, l’agent sanctionnateur manifeste par courrier son intention de sanctionner. La personne primo-arrivante peut dans les 30 jours de la réception de ce courrier, exposer par écrit ses moyens de défense et demander à être entendue.
En cas d’acceptation des moyens de défense, l’obligation de la personne primo-arrivante ne s’éteint pas. Elle bénéficie d’un délai de 12 mois pour terminer son parcours à dater de la notification de la décision.
Enfin, si les moyens de défense sont insuffisants, la personne primo-arrivante se voit notifier la sanction et bénéficie d’une voie de recours devant le Tribunal de police.
Le montant de la première amende administrative est de 50 euros. Si l’intéressé n’a pas terminé son parcours dans les 3 mois de l’infliction de la première amende, une nouvelle amende administrative lui est infligée. À chaque nouvelle amende, le montant est doublé, sans pouvoir dépasser la somme de 2 500 euros.
Voici le nombre de sanctions infligées en 2024, ventilées par pallier :
- sanction 1 (50 euros) : 111 ;
- sanction 2 (100 euros) : 52 ;
- sanction 3 (200 euros) : 21 ;
- sanction 4 (400 euros) : 2.
Le CWASS prévoit un mécanisme d’information obligatoire via les communes. La réforme prévoit que le Gouvernement puisse exercer cette compétence d’information et l’autorise à fixer les modalités de collaboration avec les communes. Nous étudions actuellement différentes pistes pour améliorer la publicité et la visibilité du parcours, afin que les personnes tenues de suivre le parcours d’intégration soient directement informées de cette obligation. Une des pistes envisagées est l’envoi systématique d’un courrier d’information personnalisé, à l’instar de ce qui est pratiqué en Flandre. Il faut cependant encore analyser d’autres possibilités et régler les questions juridiques, réglementaires et relatives à la gestion des données.
Contrairement à la Flandre, la Wallonie n’envisage pas à ce stade d’initier le parcours d’intégration à la citoyenneté depuis le pays d’origine, notamment pour les travailleurs migrants ou les personnes relevant du regroupement familial.
Cela s’explique par une limite de compétence : la Région wallonne n’est compétente qu’à partir de l’octroi du titre de séjour, les questions de séjour relevant de l’autorité fédérale.