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La promesse ferme de subvention pour la construction de vestiaires et d’un terrain synthétique au stade Domenico Schena à Binche

  • Session : 2024-2025
  • Année : 2025
  • N° : 100 (2024-2025) 1

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  • Question écrite du 08/07/2025
    • de DEVIN Laurent
    • à GALANT Jacqueline, Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives
    Le 24 janvier 2025, Mme la Ministre m'a confirmé avoir reçu, en date du 13 août 2024, la demande de promesse ferme de subvention relative à la construction de vestiaires et d'un terrain synthétique au stade Domenico Schena, situé à Leval-Trahegnies.

    Elle m'avait également précisé que l'accord de principe relatif à l'octroi d'un subside avait été reçu le 4 janvier 2023. À cette occasion, elle avait rappelé que le délai fixé par le Gouvernement pour l'octroi de la promesse ferme était de 12 mois, prorogeable une fois pour une durée équivalente.

    Mme la Ministre pourrait-elle m'indiquer où en est actuellement ce dossier ?

    Quelles sont les prochaines étapes prévues, ainsi que les délais associés à leur mise en œuvre ?
  • Réponse du 03/09/2025
    • de GALANT Jacqueline
    Le décret du 3 décembre 2020 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives prévoit, en son article 9, paragraphe 2, alinéa 2, que :

    « Dans les limites des crédits inscrits au budget de la Région wallonne, le Gouvernement octroie une promesse ferme de subvention sur base du dossier au stade projet dans un délai de douze mois à compter de la validation du dossier.

    Le Gouvernement peut proroger ce délai de douze mois. ».

    Ce dossier sera analysé lors de la prochaine vague d’analyse des dossiers au regard des disponibilités budgétaires et des priorités.

    Comme j’ai déjà pu le souligner, il relève de la responsabilité du Gouvernement wallon et, plus particulièrement, de ma responsabilité, d’avoir une gestion saine des deniers publics. Il est donc hors de question d’octroyer des accords de principe ou des promesses fermes sans avoir la certitude de pouvoir les financer par la suite.