La hausse des prix de l'immobilier suite à la réforme fiscale sur les droits d'enregistrement

• Session : 2024-2025
• Année : 2025
• N° : 235 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 08/07/2025

  • de DEVIN Laurent
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal
  Depuis le début de la législature, mon groupe n'a cessé de dénoncer la réforme des droits d'enregistrement comme une mesure injuste, mal calibrée et précipitée. Menée à la hussarde, sans véritable étude d'impact, elle a été votée contre nos avertissements. Nous avions pourtant proposé une alternative plus ciblée et plus équitable, notamment conditionnée aux revenus et à des plafonds de prix. Mais cette proposition a été balayée d'un revers de la main par la majorité.
  
  Aujourd'hui, les chiffres parlent d'eux-mêmes : la réforme, censée faciliter l'accès à la propriété, a surtout profité à ceux qui n'avaient pas besoin d'aide. Selon Statbel, les prix médians ont grimpé de plus de 14 % pour les maisons mitoyennes et plus de 15 % pour les maisons quatre façades en un an. Ces hausses sont directement liées, selon ses propres services, à la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2025.
  
  Au lieu d'ouvrir la porte de la propriété aux jeunes ménages et aux classes moyennes, cette réforme a alimenté une flambée des prix qui les en éloigne encore davantage. L'effet d'aubaine pour les acheteurs les plus nantis est évident, alors que le citoyen lambda paie désormais plus cher pour le même bien.
  
  M. le Ministre-Président reconnaît-il, aujourd'hui, que cette réforme est un échec sur le plan de l'accessibilité au logement ?
  
  Comment explique-t-il concrètement cette flambée des prix consécutive à la réforme de la Ministre Neven ?
  
  Quelles mesures correctrices va-t-il prendre pour réparer les effets de cette politique mal pensée ?
  
  Quelles sont ses intentions pour améliorer réellement l'accès au logement en Wallonie, en particulier pour les jeunes, les familles monoparentales et les bas revenus ?

• Réponse du 28/08/2025

  • de DOLIMONT Adrien
  De nombreux échanges ont déjà eu lieu sur le sujet et l’analyse reste actuellement la même. Il sera renvoyé principalement à la réponse apportée à Madame la Députée De Bue et à Monsieur le Député Mockel en séance de la commission parlementaire du 12 mai 2025.
  
  Mais il convient de rappeler qu’il est important de se garder de toute interprétation hâtive et définitive des diverses données actuellement disponibles en ce qui concerne les premiers mois de mise en œuvre de cette réforme.
  
  Tout d’abord, il appert qu’une partie des acquéreurs cherchent également à acquérir des biens de meilleures factures avec, par exemple, des investissements en économie d’énergie déjà effectués par les vendeurs, plutôt que de devoir le faire eux-mêmes par la suite. Ceci tire logiquement les prix à la hausse et ne se reflète malheureusement dans aucune statistique tenue actuellement.
  
  Ensuite, lorsque l’on mentionne les données de Statbel, il convient d’être attentif à l’ensemble des statistiques existantes. On ne peut effectivement que constater les hausses de prix, mais il a déjà été expliqué que le premier trimestre est caractérisé par un décalage des acquisitions de décembre vers janvier et février des biens immobiliers plus onéreux. Ceci est clairement avancé également par la Fédération des notaires.
  
  De plus, il est opportun de confronter l’ensemble des dossiers d’une source comme Statbel lorsque l’on désire en tirer une conclusion, et il convient donc d’observer également les chiffres de l’inflation sur les logements existants, qui aura le mérite de lisser la situation et de donner une vision plus réaliste de l’évolution du marché. Et pour information, l’indice des prix des logements mesure l’évolution des prix des biens immobiliers privés. Cet indice suit les changements de prix des propriétés résidentielles neuves ou existantes achetées par les ménages. Il est calculé par les pays membres de l’Union européenne selon une méthodologie harmonisée et permet donc de comparer l’évolution des prix immobiliers entre les différents pays européens. Ce n’est donc pas une référence non exhaustive et cet indice des prix des logements existants démontre une hausse de 5,4 % seulement au premier trimestre en Région wallonne. Cela est par exemple nettement inférieur aux 10 % observés en 2017 lorsque la Région de Bruxelles-Capitale a instauré son abattement.
  
  Par ailleurs, comme déjà dit, on ne peut qu’être satisfait d’observer que le nombre de transactions ait augmenté de 12,45 % en Wallonie par rapport à la même période en 2024, avec une part des acheteurs wallons entre 18 et 30 ans relativement stables pour les maisons et appartements.
  
  Au vu des interprétations multiples qui apparaissent des premiers chiffres disponibles, et comme déjà exposé, il convient de patienter afin de pouvoir obtenir des données plus fiables pour effectuer des analyses plus correctes. Les données du second trimestre seront déjà intéressantes, mais il sera utile de patienter au moins une année d’existence de la mesure pour en tirer les bonnes conclusions.