L’ouverture du poste de commissaire d’arrondissement de Mouscron
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 961 (2024-2025) 1
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Question écrite du 11/07/2025
- de DEVIN Laurent
- à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
Il nous revient que le Gouvernement aurait décidé d'annuler une procédure entamée et arrivée à son terme.
Quels éléments justifient cette annulation, le cas échéant ?
La procédure sera-t-elle relancée ?
Réponse du 04/08/2025
- de DESQUESNES François
La procédure de recrutement est régie par l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 fixant le statut des commissaires d’arrondissement. L’article 5 dudit AGW de 2011 dispose que : « Dans le mois qui suit la déclaration de vacance de l'emploi, l'appel à candidatures est publié par voie d'avis au Moniteur belge et diffusé sur les sites Intranet et Internet des services du Gouvernement. »
Le délai de publication prescrit en l’article 5 précité constitue un délai de rigueur qui n’a pas fait l’objet d’une prolongation par l’autorité régionale. En conséquence le respect strict de ce délai vise à sécuriser la procédure. Toute irrégularité serait de nature à l’entacher d’illégalité.
En outre, la Commission de sélection, a interrogé la Commission permanente de Contrôle linguistique, en date du 28 mai 2025, afin de connaître les modalités d’évaluation de la langue néerlandaise des candidats audit poste. Rappelons que le poste en question existe par les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative. Cette Commission n’a pas donné suite au courrier dont question.
Contrairement à ce qu’affirme l’honorable membre, la procédure de recrutement n’était pas arrivée à son terme. L’absence de réaction de la Commission fédérale de contrôle linguistique empêchait la poursuite de la sélection telle que souhaité par la Commission de sélection. Seule l’épreuve relative aux connaissances théoriques inhérentes à la fonction a été passée par les candidats.