La déclaration de vacance du poste de commissaire d’arrondissement de Mouscron

• Session : 2024-2025
• Année : 2025
• N° : 106 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 11/07/2025

  • de DEVIN Laurent
  • à GALANT Jacqueline, Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives
  Un point (A35) intitulé « déclaration de vacance du poste de commissaire d'arrondissement de Mouscron » était à l'ordre du jour de la réunion du Gouvernement du 3 juillet 2025.
  
  Il nous revient que le Gouvernement aurait décidé d'annuler une procédure entamée et arrivée à son terme.
  
  Quels éléments justifient cette annulation, le cas échéant ?
  
  La procédure sera-t-elle relancée ?

• Réponse du 01/09/2025

  • de GALANT Jacqueline
  Je me permets de renvoyer l'honorable membre vers mon collègue en charge des Pouvoirs locaux, M. François Desquesnes, s’agissant d’un dossier qui relève de ses attributions.