à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Selon le Code de la démocratie locale, les intercommunales sont surveillées par un collège de contrôleurs aux comptes. Ce collège est composé de réviseurs et d'un représentant de " l'organe de contrôle régional " (article L1523-24).
A l’heure actuelle, cet organe de contrôle régional fait encore défaut, or les assemblées générales des intercommunales auront lieu d’ici la fin du mois de juin.
Monsieur le Ministre peut-il nous informer quant à la mise en place de cet organe ?
Qui va représenter cet « organe de contrôle régional » ?
Quelle doit être la position des intercommunales ? En effet, ces dernières doivent nommer ce représentant, or l’organe est inexistant à ce jour.
Réponse du 14/06/2007
de COURARD Philippe
La question de mon honorable Membre a retenu toute mon attention.
Je confirme bien qu’à l’heure actuelle, l’organe de contrôle régional dont un représentant fera partie du collège des contrôleurs aux comptes avec un ou plusieurs réviseurs au sein de chacune des intercommunales, n’a pas encore été créé.
La création de cet organe devra être coulée dans un décret : je ne peux donc, dès à présent, informer l’honorable Membre de la date de la mise en place de cet organe ni quelles seront les qualités requises pour être le représentant de cet organe de contrôle régional dans les intercommunales.
Néanmoins, l’article L1541-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation a prévu qu'avant l'entrée en vigueur de ce décret, le contrôle de l’intercommunale sera assuré par un ou plusieurs réviseurs qui composeront donc seuls, le collège des contrôleurs aux comptes prévu à l’article L1523-24 du même Code.
Les assemblées générales ordinaires de juin 2007 qui auront à leur ordre du jour l’installation des organes des intercommunales, devront nommer les membres du collège des contrôleurs aux comptes qui ne seront que des membres, personnes physiques ou morales, de l’Institut des réviseurs d’entreprises et fixer leurs émoluments.