Le règlement d’exécution de la Commission européenne du 23 mai 2025 précisant les critères de préqualification et d’attribution des enchères pour le déploiement de l’énergie produite à partir de sources renouvelables

• Session : 2024-2025
• Année : 2025
• N° : 242 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 16/07/2025

  • de BORSUS Willy
  • à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
  Le règlement d'exécution de la Commission européenne du 23 mai 2025 précisant les critères de préqualification et d'attribution des enchères pour le déploiement de l'énergie produite à partir de sources renouvelables est entré en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication (le 18 juin 2025) au Journal officiel de l'Union européenne.
  
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
  
  Ce règlement s'inscrit dans le cadre du règlement (UE) 2024/1735 qui vise à renforcer l'écosystème manufacturier européen pour les technologies net-zéro.
  
  La Commission européenne détaille les critères de préqualification et d'attribution pour les appels d'offres en vue du déploiement des énergies renouvelables. Ce règlement s'appuie notamment sur l'article 26 du Règlement (UE) 2024/1735 (le « Net Zero Industry Act ») et fixe des exigences claires en matière notamment de :
  - conduite responsable des entreprises,
  - cybersécurité et protection des données,
  - durabilité et résilience (empreinte carbone, économie circulaire, biodiversité, efficacité énergétique, gestion de l'eau),
  - innovation,
  - etc.,
  
  Comme peut le constater Mme la Ministre, l'objectif poursuivi est de favoriser un déploiement compétitif, durable et sécurisé des énergies renouvelables, tout en limitant la dépendance de l'Union européenne vis-à-vis de pays tiers pour les composants stratégiques.
  
  Quelles mesures le Gouvernement wallon envisage-t-il pour veiller à la bonne mise en œuvre de ce règlement ?
  
  Quelles dispositions le Gouvernement wallon a-t-il prises ou envisage-t-il de prendre pour aider ou pour accompagner les acteurs régionaux (communes, opérateurs publics, etc.) pour les soutenir dans le lancement d'appels d'offres organisés conformément au présent règlement ?
  
  Ce règlement évoque un minimum de 30 % du volume mis aux enchères ou 6 GW ; le Gouvernement wallon se fixe-t-il comme objectif ce seuil ou de dépasser celui-ci ?
  
  Pour une parfaite information, j'interroge également en parallèle Monsieur le Ministre-Président en charge du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal.

• Réponse du 03/09/2025

  • de NEVEN Cécile
  Comme l’honorable membre le mentionne, le règlement d’exécution de la Commission européenne du 23 mai 2025 précise les critères de préqualification et d’attribution applicables aux enchères visées à l’article 26 du règlement (UE) 2024/1735 dit « Net Zero Industry Act ». Ce dispositif vise à garantir que, lors des enchères pour le déploiement de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, soient intégrés des critères relatifs à la conduite responsable des entreprises, à la cybersécurité et à la sécurité des données, ainsi qu’à la capacité de réaliser les projets dans les délais. Il impose également la prise en compte d’éléments de durabilité et de résilience, tels que la limitation de la dépendance vis-à-vis de pays tiers pour les composants stratégiques, la réduction de l’empreinte carbone, l’économie circulaire, la préservation de la biodiversité, l’efficacité énergétique et l’innovation.
  
  Le champ d’application de ce règlement concerne uniquement les procédures d’enchères dans le cadre du déploiement de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, définies dans le NZIA, comme des mécanismes de mise en concurrence visant à soutenir la production ou la consommation d’énergie renouvelable, hors du cadre des directives européennes sur les marchés publics ou les concessions. Il ne s’agit donc pas de procédures de passation de marchés publics classiques ni de concessions pour le développement et l’exploitation d’infrastructures, mais bien de dispositifs spécifiques d’attribution de soutien.
  
  En Région wallonne, il existe déjà une base légale permettant au Gouvernement ou au ministre de l’Énergie de lancer des appels à projets, conformément à l’article 15 nonies de l’AGW du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable ou de cogénération. Cette disposition prévoit la sélection de projets octroyant un droit à obtenir des certificats verts réservés dans des enveloppes spécifiques, sur la base d’un cahier des charges. Si un tel appel à projets devait être lancé, les critères du cahier des charges seraient rendus conformes au règlement 2024/1735 et à l’interprétation qui lui est donnée par la Commission européenne.
  
  Finalement, les dispositions du règlement européen du 23 mai 2025, dont le seuil de 30 % de volume mis aux enchères ou de 6 GW, feront l’objet d’une analyse approfondie afin d’être intégrées dans la réforme du mécanisme de soutien à la production d’électricité renouvelable dont les travaux vont débuter au mois de septembre de cette année.