Le règlement d’exécution de la Commission européenne du 23 mai 2025 précisant les critères de préqualification et d’attribution des enchères pour le déploiement de l’énergie produite à partir de sources renouvelables

• Session : 2024-2025
• Année : 2025
• N° : 242 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 16/07/2025

  • de BORSUS Willy
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal
  Le règlement d'exécution de la Commission européenne du 23 mai 2025 précisant les critères de préqualification et d'attribution des enchères pour le déploiement de l'énergie produite à partir de sources renouvelables est entré en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication (le 18 juin 2025) au Journal officiel de l'Union européenne.
  
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
  
  Ce règlement s'inscrit dans le cadre du règlement (UE) 2024/1735 qui vise à renforcer l'écosystème manufacturier européen pour les technologies net-zéro.
  
  La Commission européenne détaille les critères de préqualification et d'attribution pour les appels d'offres en vue du déploiement des énergies renouvelables. Ce règlement s'appuie notamment sur l'article 26 du Règlement (UE) 2024/1735 (le « Net Zero Industry Act ») et fixe des exigences claires en matière notamment de :
  - conduite responsable des entreprises,
  - cybersécurité et protection des données,
  - durabilité et résilience (empreinte carbone, économie circulaire, biodiversité, efficacité énergétique, gestion de l'eau),
  - innovation,
  - etc.,
  
  Comme peut le constater M. le Ministre-Président, l'objectif poursuivi est de favoriser un déploiement compétitif, durable et sécurisé des énergies renouvelables, tout en limitant la dépendance de l'Union européenne vis-à-vis de pays tiers pour les composants stratégiques.
  
  Quelles mesures le Gouvernement wallon envisage-t-il pour veiller à la bonne mise en œuvre de ce règlement ?
  
  Quelles dispositions le Gouvernement wallon a-t-il prises ou envisage-t-il de prendre pour aider ou pour accompagner les acteurs régionaux (communes, opérateurs publics, etc.) pour les soutenir dans le lancement d'appels d'offres organisés conformément au présent règlement ?
  
  Ce règlement évoque un minimum de 30 % du volume mis aux enchères ou 6 GW ; le Gouvernement wallon se fixe-t-il comme objectif ce seuil ou de dépasser celui-ci ?
  
  Pour une parfaite information, j'interroge également en parallèle Mme la Ministre de l'Énergie, du Plan Air Climat, du Logement et des Aéroports.

• Réponse du 27/08/2025

  • de DOLIMONT Adrien
  Cette question relève des compétences de ma collègue en charge de l’Énergie et du Plan Air Climat, à laquelle la même question a d’ailleurs été adressée. La réponse parviendra dès lors par son intermédiaire.