L’indemnisation des automobilistes suite aux dégradations des voiries causées par les fortes chaleurs

• Session : 2024-2025
• Année : 2025
• N° : 992 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 16/07/2025

  • de DURENNE Véronique
  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
  Cela n'a pas échappé à M. le Ministre, à la suite des journées caniculaires que nous avons connues fin juin et début juillet 2025, de nombreux soulèvements de voiries sont apparus en divers endroits du réseau routier, et ce sur l'ensemble du territoire wallon.
  
  Malheureusement, ces dégradations soudaines de la voirie ont également causé des dommages à plusieurs véhicules d'automobilistes, dont certains se sont déjà manifestés auprès des autorités.
  
  Dès lors, M. le Ministre peut-il me dire si les automobilistes dont le véhicule a été endommagé sur le réseau routier régional peuvent prétendre à une indemnisation ?
  Dans l'affirmative, quel est le mécanisme prévu à cet effet ?
  
  À qui ces automobilistes doivent-ils s'adresser ?
  
  Enfin, quelle est la procédure à suivre pour introduire leur demande ?

• Réponse du 06/08/2025

  • de DESQUESNES François
  L’automobiliste dont le véhicule a été endommagé lors du passage sur un soulèvement de la voirie peut introduire une demande d’indemnisation auprès de la Direction des routes territorialement compétente en fonction du lieu du sinistre.
  
  Cette direction accusera réception de la demande et prendra contact avec le plaignant en vue de constituer le dossier administratif.
  
  Le dossier complet est ensuite transmis à la Direction du Support juridique et de la Domanialité qui sera chargée de procéder à l’analyse juridique de la réclamation. À cet effet, elle sollicitera au besoin le sinistré ou d’autres directions du SPW en vue de l’obtention de renseignements complémentaires.
  
  Il appartient à l’usager qui sollicite une indemnisation de démontrer la responsabilité du gestionnaire de la chaussée (la Région wallonne ou la SOFICO) dans la survenance du dommage dont il est victime. Il doit en l’occurrence apporter la preuve que les dégâts relevés au véhicule sont en lien causal direct et certain avec le passage de celui-ci à l’endroit incriminé. Les règles relatives à la charge de la preuve prévues par le Code civil (article 8.4) et le Code judiciaire (article 870) sont d’application.
  
  Sur base des éléments fournis et au terme de l’examen juridique, une décision d’indemniser ou au contraire de rejeter la demande d’indemnisation sera prise par la Direction du Support juridique et de la Domanialité conformément aux textes légaux cités plus haut et à la jurisprudence habituelle des cours et tribunaux sur les questions soulevées.
  
  Cette décision est adressée au plaignant.
  
  Enfin, je me permets de préciser que la procédure est développée sur le site internet du Service public de Wallonie qui apporte toutes les précisions utiles :
  « Demander une indemnisation suite à un accident ou des dommages survenus sur une route ou autoroute régionale ou sur le RAVeL »