La mise en œuvre du décret du 2 mai 2019 en matière d’habitation légère
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 243 (2024-2025) 1
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Question écrite du 18/07/2025
- de HAZEE Stéphane
- à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
L'arrêté fixant les critères minimaux de salubrité et d'habitabilité des habitations légères est entré en vigueur le 1er juin 2021.
Comme l'écrivait le journal Le Soir il y a une dizaine de jours, « la reconnaissance légale a fait bouger des lignes positivement en Wallonie, mais l'habitat léger fait encore face à divers obstacles et résistances ». Il me revient également que l'effectivité sur le terrain peut être fort variable d'une localité à une autre.
Six ans après l'adoption de cette législation, il apparaît donc opportun d'évaluer la mise en œuvre de ce nouveau cadre juridique.
Quelle est l'analyse de Mme la Ministre quant à la mise en œuvre de ce décret ?
Ses services disposent-ils d'un état des lieux de l'appropriation et de la mise en œuvre par les communes de cet outil ?
Ses services disposent-ils aussi d'éléments statistiques en la matière ?
Quels sont les retours de terrain qui lui sont parvenus, qu'il s'agisse des communes, des associations actives dans le droit au logement ou des citoyennes et citoyens ?
Quelles initiatives a-t-elle prévues pour renforcer l'effectivité de cette législation ?
Réponse du 03/09/2025
- de NEVEN Cécile
L’absence de reconnaissance juridique jusqu’alors avait pu être ressentie par certains comme une négation du type d’habitation dans lequel ils résidaient pourtant depuis plusieurs années. Par ailleurs, elle pouvait être la source de certains abus, aucune règle, notamment en termes de salubrité et de sécurité, n’étant attachée à ces habitations, faute de base décrétale.
Cette reconnaissance a également pu ouvrir des perspectives pour des personnes souhaitant se tourner vers des alternatives en matière d’habitat.
Pour rappel, les habitations légères prennent en effet diverses formes, telles que par exemple les yourtes, les cabanes, les chalets, les « tiny houses », les caravanes, les mobil-homes ou encore les roulottes ou les péniches.
Au niveau des conséquences pratiques de l’insertion de la notion d’habitation légère dans le Code wallon de l’habitation durable et dans le décret relatif au bail d’habitation, ainsi que de la fixation de critères de salubrité, sécurité et surpeuplement dans l’arrêté y afférent, il apparaît que les demandes d’enquête de salubrité en matière d’habitations légères sont peu nombreuses. Il en va de même pour les demandes de permis de location pour les habitations légères données en location, puisqu’il existe là une obligation. Cela peut s’expliquer par le fait qu’une majorité d’habitations légères sont occupées par leur propriétaire. Les habitations légères données en location sont peu nombreuses, hors zones d’habitat permanent.
Il convient toutefois de relever que le décret précité et l’arrêté y afférent ne concernent que la compétence du Logement.
Or, il est exact que l’habitation légère peut encore rencontrer certains obstacles, notamment au regard de la compétence de l’aménagement du territoire. Il apparaît, en effet, que les principales difficultés rencontrées se trouvent au niveau de la délivrance des permis d’urbanisme. Sur ce point, j’invite l’honorable membre à interroger mon collège en charge de l’Aménagement du territoire. Il en va de même concernant l’approbation du concept d’habitation légère faite par les communes.
De mon côté, je reste attentive aux écueils qui peuvent se présenter pour les habitations légères. Mon cabinet mène ainsi des discussions dans le cadre d’un groupe de travail regroupant divers acteurs en lien avec le développement des alternatives en matière d’habitation. Les habitations légères sont naturellement évoquées dans ce cadre.