Le recours de tutelle contre la décision du conseil communal de Namur relative à la modification du bail emphytéotique du square Leopold

• Session : 2024-2025
• Année : 2025
• N° : 1013 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 22/07/2025

  • de CREMASCO Veronica
  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
  Le Conseil communal de la Ville de Namur a adopté une délibération en date du 27 mai 2025 pour modifier le bail emphytéotique conclu entre la Ville et le promoteur immobilier relativement au square Léopold.
  
  Plusieurs conseillères communales ont annoncé avoir déposé un recours auprès de l'autorité de tutelle en termes de légalité et de conformité à l'intérêt général de l'acte adopté par le conseil communal.
  
  M. le Ministre peut-il me donner un état de la procédure ?
  
  En particulier, quelles sont les étapes prévues pour le traitement de ce recours ?
  
  Quels sont les délais applicables ?

• Réponse du 21/08/2025

  • de DESQUESNES François
  Le recours formé contre de la délibération du 27 mai 2025 est toujours à ce jour en cours d’instruction par les agents du SPW Intérieur et Action sociale.
  
  Les délais applicables en la matière sont ceux repris en la troisième partie, Livre 1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Il est à noter que les délais se calculent à compter de la complétude du dossier.