Les statuts de l’Opérateur de transport de Wallonie (OTW)

• Session : 2024-2025
• Année : 2025
• N° : 1022 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 23/07/2025

  • de DEVIN Laurent
  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
  Le 10 juillet dernier, le Gouvernement wallon a approuvé une modification des statuts de l'Opérateur de transport de Wallonie (OTW)
  
  Quelles sont les modifications approuvées ?
  Le cas échéant, les organisations syndicales ont-elles été consultées ?
  
  Ces modifications ont-elles fait l'objet d'un protocole d'accord ?

• Réponse du 21/08/2025

  • de DESQUESNES François
  Le 10 juillet 2025, le Gouvernement a approuvé la modification apportée à l’article 6.2. des statuts de l’OTW en ce qui concerne les actions de classe B.
  
  Cette modification découle de la fusion des communes Bastogne – Bertogne, intervenue en décembre 2024, réduisant le nombre de communes wallonnes de 262 à 261. Dès lors, le nombre d’actions de classe B mentionné dans les statuts de l’OTW ne correspondait plus au nombre de communes wallonnes.  
   
  Conformément à l’article 1er du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne et à l’article 6.2. desdits statuts, chaque commune wallonne détient une action de classe B qui lui confère le droit de désigner un représentant au sein de l’organe de consultation des bassins de mobilité.  
    
  Afin de respecter la ratio legis du décret et d’anticiper une modification statutaire chaque fois que des communes fusionnent ou au contraire, viendraient à naître sur le territoire wallon, l’article 6.2. des statuts a été revu comme suit (passage souligné) :  
  « Les actions sont réparties en deux (2) classes, à savoir la classe A et la classe B, dont les caractéristiques sont les suivantes : 
  • La classe A est composée de 550 318 actions.  
  Les actions de catégorie A confèrent tous les droits, à l’exception des droits exclusifs conférés aux titulaires des actions de catégorie B ; 
  • La classe B est composée d’un nombre d’actions en permanence identique au nombre de communes wallonnes. En conséquence, tant la suppression que la création d’une nouvelle commune ouvrent de plein droit l’annulation ou au contraire, l’attribution d’une nouvelle action de classe B, sans formalisme aucun. 
  […] » 
  
  Cette modification avait été approuvée par le Conseil d’administration de l’OTW le 9 avril 2025 et par l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 11 juin 2025.  
   
  Dans ce cadre, les organisations syndicales ont été consultées étant donné qu’un représentant permanent de chacune des trois organisations syndicales les plus représentatives, soit la CGSLB, CSS et CGSP, assistent aux réunions du Conseil d’administration avec voix consultative.