Les dispositions relatives à l’agriculture dans un décret-programme portant des mesures diverses
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 302 (2024-2025) 1
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Question écrite du 23/07/2025
- de FONTAINE Eddy
- à DALCQ Anne-Catherine, Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité
Concernant l'agriculture, quelles sont les dispositions qui font l'objet d'une modification ?
Par quels acteurs ou quelle administration ont-elles été inspirées ?
Quel est leur impact budgétaire en recettes ou en dépenses ?
L'Inspection des finances a-t-elle émis des remarques sur les dispositions relatives à l'agriculture ?
Le cas échéant, quelles étaient ces remarques et qu'a répondu Mme la Ministre ?
À la faveur des débats de l'ajustement budgétaire, Mme la Ministre avait évoqué des modifications du décret de développement rural, pourquoi la ruralité est-elle absente du titre du décret-programme ?
Si le décret de développement rural ne fait pas partie des décrets modifiés, peut-elle en expliquer les raisons ?
Réponse du 27/08/2025
- de DALCQ Anne-Catherine
1) Il est proposé de labelliser le SIGEC (Système Intégré de Gestion et de Contrôle) en source authentique. En effet, à l’heure actuelle, le SIGEC est constitué de plusieurs bases de données dont l’Organisme payeur de Wallonie (OPW) est responsable. Le SIGEC est une obligation issue de la règlementation européenne relative à la politique agricole commune.
L’accès au SIGEC est cadré par le Code wallon de l’Agriculture qui précise les données qui y sont contenues ainsi que les finalités pour lesquelles les données peuvent être utilisées et transmises à certaines autorités publiques.
Au vu du nombre grandissant de demandes d’accès aux données du SIGEC par différentes autorités publiques, ainsi que par des tiers hors administrations, il convient de labelliser les données du SIGEC en une source authentique.
Cette démarche tend vers une mise en œuvre du principe du only once. En effet, si le SIGEC devient une source authentique, les données collectées par l’Organisme payeur de Wallonie deviendront la référence en ce qui concerne ces données et tout échange entre autorités publiques sera facilité.
2) En matière d’aménagement foncier, Le Code wallon de l’Agriculture, adopté le 27 mars 2014 et publié au Moniteur belge le 5 juin 2014, a connu une première salve de modifications par le biais du décret-programme du 17 juillet 2018. Après quelques années supplémentaires de mise en œuvre de ce texte, il apparait que de nouveaux ajustements aux bases décrétales sont nécessaires.
Ces nouvelles modifications consistent à :
- corriger des coquilles, erreurs de syntaxe et erreurs de renvois internes au Code (qui n’ont pas été actualisés lors des modifications introduites par le décret-programme) ou externes vers d’autres législations (qui n’ont pas été actualisées lors du remplacement de ces législations) ;
- clarifier certaines dispositions du Code pour éviter les situations confuses et/ou les erreurs d’interprétation ;
- harmoniser le texte entre différents articles du Code portant sur des dispositions similaires ;
- éviter des inégalités de traitement existant entre différentes catégories de personnes ;
- étendre l’application de dispositions du Code à d’autres personnes, situations ou moments pertinents.
3) Concernant la Fédération des services de remplacement agricoles et afin de se conformer au Règlement UE 2022/2472, il est nécessaire d’adapter le Code wallon de l’Agriculture dans le but de permettre à la Fédération des services de remplacement agricoles de réaliser ses missions essentielles pour le monde agricole. Les modifications sont des modifications techniques et de clarifications pour coller à la réalité.
Concernant le développement rural, le décret initial date du 6 juin 1991. Le décret actuellement en vigueur date du 11 avril 2014 ; il a abrogé le décret initial tout en reprenant la majeure partie de ses dispositions. Depuis son adoption, ce décret n’a fait l’objet d’aucune modification et n’a dès lors pas évolué avec la réalité de terrain.
Il est important de revoir ce décret, notamment au vu du « choc de simplification » souhaité par le Gouvernement dans la déclaration de politique régionale.
Ce travail d’évolution de la réglementation est mené en deux étapes. De premières modifications sont proposées dans le cadre du présent décret-programme dont nous parlons et un travail d’évaluation entraînera, en cours de législature, une modification de fond du décret de 2014.
Dans le cadre du décret-programme, la proposition est de faire évoluer le décret de 2014 sur plusieurs points :
* Premièrement des corrections de légistique, d’intitulés et/ou de références de décrets qui ont été modifiés (CWATUPE, décret relatif au développement durable, etc.), ainsi que la modification de la désignation du SPW ARNE ;
* Deuxièmement le renforcement des bases décrétales pour mener des missions de développement rural déjà mises en œuvre ;
* Troisièmement, la suppression de toute référence à l’Agenda 21. Cet outil est jugé par mon administration comme obsolète dans le cadre des projets de développement rural ;
* Quatrièmement, une simplification importante des processus qui comprennent actuellement la rédaction d’arrêtés ministériels, de conventions, de fiches-projets, etc. L’avant-projet de décret, sur base d’un rapport de la cour des comptes, maintient la rédaction d’un arrêté ministériel de subvention, mais également d’une seule et unique convention ayant vocation à conserver le caractère bilatéral du projet de développement rural ;
* Cinquièmement, des modifications ayant vocation à éclaircir le libellé du texte et à « rapprocher » le libellé juridique de la pratique. Ceci concerne notamment la présidence de la Commission locale de développement rural, les membres qui la composent, ainsi que la transparence des opérations de développement rural à travers des publications sur les sites internet des communes, la phase d’instruction et d’avis de l’administration quant aux projets, etc. ;
* Le renforcement des délégations accordées au Gouvernement comme celle permettant au Gouvernement de définir les modalités et les taux de subventionnement des projets de développement rural. Parmi les délégations, celles relatives aux montants des subventions présentent un enjeu particulier pour un traitement rapide des dossiers.
Ces modifications permettront un premier allègement des démarches administratives demandées aux communes et davantage de liberté dans la mise en œuvre de leurs opérations de développement rural. Il s’agit d’un premier pas important pour la simplification de cette politique.
Les modifications apportées au décret sur le développement rural s’inscrivent dans la continuité de réflexions menées par les organismes d’accompagnement et la Direction du Développement rural. Elles n’ont d’autre incidence budgétaire que de faire gagner du temps — et donc très probablement de l’argent — aux acteurs de terrain. L’Inspection des Finances n’a émis aucune remarque à leur sujet.