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Représentation des provinces au sein d'associations auxquelles elles participent.

  • Session : 2006-2007
  • Année : 2007
  • N° : 179 (2006-2007) 1

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  • Question écrite du 16/05/2007
    • de BAYENET Maurice
    • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    Je souhaiterais obtenir quelques éclaircissements quant à une problématique bien présente actuellement au sein des différents conseils provinciaux. En effet, plusieurs thèses s’affrontent afin de savoir quelles conditions sont requises pour pouvoir représenter une province au sein d’un organisme auquel la province est associée.

    Monsieur le Ministre peut-il nous détailler les différentes conditions requises ? Le représentant de la province doit-il être membre du conseil provincial ?
  • Réponse du 14/06/2007
    • de COURARD Philippe

    La question de l’honorable Membre a retenu toute mon attention.

    Aux termes de l’article L 2223-14 du CDLD « Le conseil provincial désigne ses représentants au sein du conseil d'administration de l'A.S.B.L. Leur nombre ne peut dépasser un cinquième du nombre des conseillers provinciaux. ».

    La même disposition précise le mode de répartition des mandats disponibles entre les groupes politiques qui composent le conseil provincial à savoir la clé d’Hondt.

    En aucune manière, le législateur n’exige la qualité de conseiller provincial pour représenter la province.

    On relèvera en effet que lorsque le législateur entend réserver des mandats à la qualité de membre du conseil il l’exprime expressément. Tel est le cas par exemple en l’article L 1523-11 dudit Code s’agissant des représentants du conseil provincial à l’assemblée générale d’une intercommunale.

    Ceci est par ailleurs confirmé par le décret du 8 décembre 2005 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui définit un mandat dérivé comme étant « toute fonction exercée par une personne non élue au sein d'une personne juridique ou d'une association de fait et qui lui a été confié de manière directe ou indirecte par une commune, une province, une intercommunale ou une régie autonome ou au sein de ces dernières ».

    Il faut donc en conclure que, sauf disposition expresse contraire, une province peut se faire représenter par des personnes non élues.