L'évolution du loyer des terres agricoles
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 319 (2024-2025) 1
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Question écrite du 11/08/2025
- de BERNARD Alice
- à DALCQ Anne-Catherine, Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité
Mme la Ministre peut-elle me dire :
- quelle est l'évolution de la proportion de terres agricoles louées en Région wallonne sur le même temps (2013-2023) ?
- quelle est l'évolution sur cette même période du nombre d'agriculteurs qui louent des terres agricoles ?
- quelle est la proportion de terres louées à d'autres agriculteurs et de terres louées à des propriétaires qui ne sont pas eux-mêmes agriculteurs ?
Les prix de location sont-ils différents selon que les terres sont louées à des propriétaires agriculteurs ou à des propriétaires non agriculteurs ?
Réponse du 27/08/2025
- de DALCQ Anne-Catherine
- les chiffres cités sont ceux de la Belgique et non de la Wallonie ;
- les données sont collectées par Statbel via une enquête. Il s’agit donc d’un sondage sur le loyer réellement payé et non sur celui auquel tout locataire en bail à ferme peut prétendre grâce à la législation sur les fermages qui lui permet d’imposer au propriétaire le prix maximum légal.
Le calcul de ce plafond est réalisé en multipliant le revenu cadastral non indexé des parcelles louées (stable dans le temps) à un coefficient spécifique à la région agricole et à la province dans lesquelles les biens se situent. Ce coefficient est réévalué tous les ans depuis 2017.
Les coefficients de fermage en Région wallonne ont augmenté de 6,6 % sur les 10 dernières années (période 2015-2025).
En fonction du type de bail à ferme, le plafond peut être augmenté jusqu’à maximum 50 % pour les terres et 25 % pour les bâtiments, mais même si tous les contrats conclus étaient transformés en baux à ferme les plus rémunérateurs, nous serions toujours bien loin des chiffres avancés.
Lorsque des agriculteurs se louent des terres entre eux, il ne s’agira généralement pas de bail à ferme, mais de contrats ponctuels appelés « contrats de culture ». Ces contrats ne sont pas encadrés par la loi et leur montant va dépendre du type de culture spécifiée – de quelques centaines d’euros pour une prairie à plusieurs milliers pour une culture à forte valeur ajoutée.
Enfin, concernant la question sur l’importance de la location, les chiffres disponibles démontrent clairement que les agriculteurs exploitent de plus en plus en propriété. Chaque année depuis 2017, les agriculteurs achètent bien plus de terres agricoles qu’ils n’en vendent. À l’heure actuelle et, selon les données de l’Observatoire du foncier agricole, les agriculteurs détiennent un droit de propriété sur 42 % des biens immobiliers agricoles régionaux non bâtis.