La réforme annoncée de la Politique agricole commune (PAC)

• Session : 2024-2025
• Année : 2025
• N° : 320 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 11/08/2025

  • de BERNARD Alice
  • à DALCQ Anne-Catherine, Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité
  La Commission européenne a proposé le 16 juillet de fusionner les aides de la PAC avec celles de la cohésion dans des fonds gérés par les États membres et renonce à l'architecture à deux piliers. Pour rassurer les agriculteurs et leur fournir « la stabilité et la prédictibilité » voulue, la Commission a néanmoins prévu un budget réservé pour les aides directes. L'argent ne pourra pas être utilisé à autre chose. Reste à savoir quel sera le montant…
  
  Selon la nouvelle philosophie défendue par la Commission, l'Union fixe les objectifs de la PAC, les grands types d'intervention et les exigences minimales tandis que « les États assument une plus grande responsabilité et sont davantage comptables de la manière dont ils atteignent les objectifs convenus ».
  
  Quelle est l'analyse de Mme la Ministre de cette nouvelle orientation ?
  
  A-t-elle déjà entrepris des démarches pour anticiper les changements ? Si oui, lesquelles ? Si non, pourquoi ?
  
  Quelle est la marge de manœuvre de la Wallonie pour continuer à garantir un revenu digne pour les agriculteurs et des prix corrects pour les consommateurs ?
  
  Une concertation avec les autres ministres du pays en charge de l'agriculture est-elle prévue ?

• Réponse du 08/09/2025

  • de DALCQ Anne-Catherine
  La Commission propose effectivement une refonte totale des Fonds européens, en trois piliers. Le premier pilier proposé prend la forme d’une proposition de Règlement européen établissant un Fonds regroupant les actuels Fonds structurels (FEDER, Fonds social européen ...) et PAC. D’après une étude du Parlement européen de juillet 2025, les montants proposés par la Commission au niveau de l’UE pour ce 1er pilier sont en baisse de 11 % par rapport aux montants de la période 2021-2027 pour les politiques agricoles et de cohésion.
  
  La Commission propose des enveloppes par État membre pour ce nouveau plan unique. En outre, elle propose également un plancher minimal de dépenses, calculé au niveau de l‘Union européenne, pour le soutien à l’agriculture. Ce plancher minimal couvre certaines interventions de la PAC, correspondant aux actuels paiements directs aux agriculteurs (1er pilier de la PAC), ainsi qu’aux actuelles mesures du 2e pilier de la PAC qui sont ciblées sur les agriculteurs et non sur le développement rural au sens plus large. Ledit plancher, fixé à 295.700 millions d’euros, représente un montant 34 % inférieur (en termes réels, c’est-à-dire en tenant compte de l’inflation) par rapport aux montants que l’UE garantit pour la Politique agricole commune sur la période 2021-2027.
  
  Je suis convaincue que la PAC est une politique historique fondamentale de l’Union européenne, et qu’elle est très spécifique, au bénéfice de l’agriculture, de notre souveraineté alimentaire, et du développement durable de nos zones rurales. C’est pourquoi le Gouvernement wallon défend un budget de la PAC renforcé, et non déforcé. Le plancher minimal de dépenses est bien trop faible. En outre, la PAC doit rester une politique autonome pleine et entière. Je suis heureuse de pouvoir indiquer que ce point de vue a été entendu et relayé au niveau belge. En effet, début juillet 2025, le Premier-Ministre De Wever a envoyé une lettre à la Commission européenne reprenant les points d’attention de la Belgique, en concertation avec les Gouvernements de toutes les entités fédérées. Il y est clairement indiqué que la PAC doit rester un instrument politique indépendant.
  
  Les négociations européennes sur le prochain cadre financier pluriannuel ne font que commencer. De nombreux groupes de discussion viennent d’être lancés. La Belgique y défend des positions concertées en interne. Le Gouvernement wallon est pleinement mobilisé dans cette discussion, analysant les propositions et défendant les intérêts régionaux. Nous veillons aussi à ce que ce soient les Régions qui représentent la Belgique dans les discussions européennes liées à leurs compétences.
  
  L’honorable membre peut compter sur mon implication, et celle de tout le Gouvernement wallon, afin d’agir pour une politique agricole, autonome, ambitieuse, à la hauteur des enjeux d’aujourd’hui et de demain, adaptée aux réalités de terrain et aux enjeux d’avenir, simple et efficace.