L’état d’avancement de l’accord de coopération d’exécution complémentaire entre l’État fédéral et la Région wallonne adaptant l’accord de coopération du 1er juillet 2019 entre l’État fédéral et la Région wallonne relatif à la fixation et au financement des projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le territoire de la Région wallonne
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 1059 (2024-2025) 1
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Question écrite du 21/08/2025
- de BORSUS Willy
- à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
Ce projet, attendu de longue date, constitue un enjeu majeur pour les usagers, les communes concernées et l'attractivité globale du sillon wallon sud-est. Il doit permettre d'améliorer la fréquence, la fiabilité et le confort de la liaison, tout en renforçant la connexion transfrontalière vers le Grand-Duché de Luxembourg.
Il semblerait que certains projets prévus initialement aient été annulés, d'autres arrêtés.
Dès lors, puis-je demander à M. le Ministre de faire le point sur l'état d'avancement de l'accord de coopération signé le 24 avril 2024 et des différents projets concernés par celui-ci ?
Quelles sont les prochaines étapes concrètes prévues dans ce cadre, et selon quel calendrier ?
À ce jour, quelle est la quote-part réelle wallonne dédiée à la réalisation de ces travaux (ou à leur préfinancement) ?
Des échanges sont-ils en toujours cours avec la SNCB et Infrabel à propos de ce dossier et/ou de ses modalités de mise en œuvre ?
Réponse du 15/09/2025
- de DESQUESNES François
1. 5 décembre 2006 - Contrat relatif au préfinancement d’investissements sur la partie localisée de l’axe Bruxelles-Luxembourg, actualisé le 2/06/2022 par une convention de transaction visant entre autres à lier les payements à l’avancement des travaux ;
2. 1er juillet 2019 - accord de coopération d’exécution entre l’État fédéral et la Région wallonne relatif à la fixation et au financement des projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le territoire de la Région wallonne actualisé par un accord d’exécution complémentaire le 24 avril 2024;
3. 24 juin 2024 a ensuite été signé l’Accord de coopération d’exécution entre l’État fédéral et la Région wallonne relatif à la réalisation de projets ferroviaires prioritaires qui bénéficient d’un financement additionnel de la Région wallonne conformément à l’article 92bis,§ 4nonies, de la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles - projet ferroviaire prioritaire régional « axe Bruxelles - Luxembourg ».
Afin d’éviter toute confusion, l’objectif d’accélérer les travaux est inscrit dans le premier contrat (2006) grâce à un mécanisme de préfinancement n’impactant pas directement la clef wallonne puisque la Région prend en charge les intérêts sur l’emprunt contracté par Infrabel.
Les deux autres accords portent sur un financement additionnel. La Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 permet en effet à la Région wallonne de financer, de manière additionnelle, certains investissements : cela peut concerner l’aménagement, l’adaptation ou la modernisation de lignes ferroviaires, ou encore des équipements complémentaires dans les gares. Toutefois, cette possibilité n’est ouverte que si ces projets viennent en sus d’un plan pluriannuel d'investissements effectivement doté, par l'autorité fédérale, de moyens suffisants pour assurer une offre de transport ferroviaire attractive, performante et efficacement interconnectée avec les autres modes de transport.
En 2019, lors de la signature des Accords de coopération, la Région a décidé de mettre à disposition un financement additionnel de 32,48 mio et a dressé la liste des projets susceptibles d’être « cofinancés » à savoir :
- axe Bruxelles-Luxembourg ;
- Park&Ride de Viville ;
- accès à l’aéroport de Gosselies ;
- Athus-Mont Saint Martin ;
- corridor mer du nord-méditerranée (Athus-Meuse) ;
- Quiévrain-frontière ;
- corridor dorsale wallonne-Paris (via Erquelinnes).
L’accord du 24 juin 2024 prévoit essentiellement des interventions visant à améliorer l’accès autonome aux gares, un domaine qui relève directement du cœur de métier de la SNCB. Ces travaux concernent les zones :
- d’Arlon : un nouveau couloir-sous-voie et la rénovation des auvents ;
- de Marloie : un nouveau couloir-sous-voie et l’installation de nouveaux auvents (standard) sur chaque quai avec signalétique et éclairage ;
- et de Marbehan : l’installation de deux ascenseurs.
L’achèvement de l’axe 3 reste une priorité stratégique de la Région wallonne, comme réaffirmé dans la Déclaration de politique régionale. À ce jour, dans le cadre du contrat du 24 juin 2024, aucun projet n’a été annulé ou arrêté. Une analyse est toutefois en cours par le SPW MI afin d’identifier des projets à forte valeur ajoutée pour la Wallonie, tout en respectant le cadre défini par l’accord.