Les inquiétudes des centres d’insertion socioprofessionnelle (CISP) concernant les mesures prévues à propos des transferts de filières

• Session : 2025-2026
• Année : 2025
• N° : 3 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 05/09/2025

  • de FONTAINE Eddy
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation
  L'avant-projet de décret-programme abroge, à l'article 42, la procédure actuelle prévue à l'article 12 bis pour encadrer les demandes de transfert de filières, sans préciser la procédure nouvelle qui la remplacera. En outre, l'article 43 supprime la sollicitation de l'avis de la Commission CISP, qui, même peu fréquent en pratique, permettait néanmoins d'apporter une analyse supplémentaire et d'objectiver les décisions. Enfin, l'article 44 supprime la possibilité de transférer un agrément, limitant désormais les opérateurs au seul transfert de filières.
  
  L'interfédé alerte sur les risques que ces suppressions font peser : manque de transparence dans la prise de décision, fragilisation de l'équité entre opérateurs, et menace de voir l'offre de formation se réduire brutalement sur certains territoires, au détriment des besoins identifiés des publics. Elle recommande dès lors de maintenir l'avis préalable de la Commission CISP pour toute demande de transfert, de définir une nouvelle procédure claire, transparente et équitable pour l'introduction des demandes, et de préserver la possibilité de transférer un agrément afin de garantir la continuité de l'offre de formation sur l'ensemble du territoire.
  
  Comment le Gouvernement entend-il répondre à ces recommandations ?
  
  En particulier, quelles garanties peut-il donner pour éviter que la suppression des procédures et des avis prévus jusqu'ici ne se traduise par une réduction de l'offre de formation disponible pour les publics en insertion ?

• Réponse du 02/10/2025

  • de FONTAINE Eddy
  L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.144.4 du règlement du Parlement de Wallonie.