Le maintien de la capacité d'action des centres d'insertion socioprofessionnelle (CISP) à la suite des modifications de leur subventionnement
- Session : 2025-2026
- Année : 2025
- N° : 16 (2025-2026) 1
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Question écrite du 11/09/2025
- de FONTAINE Eddy
- à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation
D'une part, la suppression du mécanisme d'indexation annuelle des subventions, alors que les coûts de personnel constituent plus de 70 % des charges des centres. Une telle mesure risque de réduire la qualité des services offerts aux publics et de mettre en péril la viabilité de nombreuses structures.
D'autre part, la conditionnalité accrue de la subvention : l'intégralité ne serait obtenue que si 100 % des heures de formation prévues sont réalisées sur deux ans (contre 90 % actuellement). Or, la non-réalisation peut découler d'aléas indépendants des centres, sans lien avec leur engagement ou leur efficacité. L'Interfédé propose, dès lors, si ce seuil devait être relevé, d'allonger la période de référence à trois ans afin de garantir une flexibilité adaptée aux réalités de terrain.
Enfin, l'Interfédé relève que ces dispositions visent une économie structurelle de 3 millions d'euros par an, soit environ 2,5 % du budget global des CISP, qui viendrait s'ajouter aux mesures déjà adoptées en 2025.
M. le Ministre est-il disposé à maintenir le mécanisme d'indexation annuelle des subventions, indispensable à la soutenabilité financière des centres ?
Si le seuil de réalisation devait être porté à 100 %, serait-il prêt à examiner la proposition d'une période de référence triennale plutôt que biennale, afin de sécuriser l'action des centres face aux aléas ?
Comment justifie-t-il l'économie budgétaire attendue, et quelles garanties peut-il donner quant au maintien de la capacité d'action des CISP sur le terrain ?
Réponse du 29/09/2025
- de JEHOLET Pierre-Yves