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Le coût élevé de la fiscalité de mise en circulation des véhicules de secours des zones de police et de secours

  • Session : 2025-2026
  • Année : 2025
  • N° : 123 (2025-2026) 1

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  • Question écrite du 19/09/2025
    • de DEJARDIN Valérie
    • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
    La réforme de la taxe de mise en circulation portée par le Ministre Henry rend la mise en circulation de véhicules lourds, puissants et thermiques plus onéreuse. L'objectif du législateur wallon est d'inciter nos concitoyens à opter pour des véhicules moins polluants et donc meilleurs pour notre planète.

    Cette réforme a instauré de nouveaux paramètres, nous les avons d'ailleurs dénoncés, et des réductions pour certaines catégories d'utilisateurs : les familles nombreuses, par exemple.

    Je m'étonne toutefois que M. le Ministre n'ait pas pris en compte dans sa réflexion à propos des réductions à octroyer le cas des zones de police et des zones de secours de notre Région.

    En effet, ces dernières doivent supporter des frais particulièrement élevés liés à la mise en circulation de leurs véhicules de secours. Elles sont pourtant obligées, pour des raisons évidentes de service public, de se doter de véhicules puissants, souvent lourds et thermiques (ambulances, véhicules de désincarcération, combis d'intervention, etc.).

    À brève échéance, les zones de police et de secours craignent de devoir solliciter leurs principaux contributeurs financiers pour faire face aux montants élevés demandés lors de la mise en circulation de leurs véhicules. Or, ces contributeurs sont les pouvoirs locaux et les Provinces, déjà fortement mis sous pression par le Gouvernement wallon actuel.

    M. le Ministre est-il averti de cette situation ?

    Quelles solutions pourrait-il avancer pour soutenir les zones et les pouvoirs locaux par la même occasion ?

    À Bruxelles, il existe une exonération de taxe pour mission de service public. Une telle mesure serait-elle envisageable en Wallonie ? Pourquoi ne pas l'avoir envisagée lors de sa réforme ?
  • Réponse du 08/10/2025
    • de DESQUESNES François
    Mis à part le cas particulier des ambulances, les véhicules utilisés par les zones de police et les zones de secours sont traités d’une manière identique aux véhicules des services publics. Ainsi, ils sont, d’abord, exemptés de la taxe de circulation annuelle conformément à l’article 5 du code des taxes assimilées aux impôts sur les redevenus.

    Par ailleurs, concernant la taxe de mise en circulation, depuis le premier juillet dernier, le montant de cette imposition varie en fonction de la puissance du véhicule, de la date de sa première mise en circulation, de ses émissions en matière de CO2, de sa motorisation (mono-carburant, électrique, hybride) et de la masse maximale autorisée du véhicule.

    Certaines de ces variables (masse maximale autorisée, puissance) influent sensiblement sur la taxe de mise en circulation des véhicules et ce quel que soit la qualité du redevable de cette taxe.

    Cette réforme a pour finalité, entre autres, d’inciter les usagers à porter leur choix vers des véhicules modérant leur impact environnemental et leur impact sur les infrastructures. La taxation en vigueur au 1er juillet dernier incite notamment les usagers à utiliser des véhicules électriques ou hybrides.

    Concernant les zones de secours, il est à noter que le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (CTAIR), à travers son article 96, 2°, exempte spécifiquement de la taxe de mise en circulation les ambulances et autres véhicules destinés exclusivement au transport de personnes blessées ou malades.

    En outre, les camions, les remorques et les camionnettes utilisés par les services de police et de secours ne sont pas concernés par la taxe de mise en circulation lorsqu’ils sont immatriculés au nom d’une personne morale.

    Comme tout service public, il subsiste donc les voitures, les voitures mixtes et les minibus qui restent concernés par la soumission à une taxe de mise en circulation. Aucune exemption des véhicules appartenant aux zones de secours ou de police n’est d’ailleurs prévue dans la législation wallonne.

    Sur ce point, la Flandre et Wallonie sont totalement alignées. En effet, l’article 2.2.6.01 §1er du Code flamand de la fiscalité est construit de la même manière et prévoit les mêmes hypothèses d’exemption ou de soumission à la taxe de mise en circulation.

    Sur base de la législation en vigueur, nous ne pouvons qu’inviter les instances décisionnelles des différentes zones à orienter leur choix vers des véhicules équipés d’un type de motorisation favorisé par la nouvelle législation, à savoir les véhicules hybrides ou électriques, au détriment des véhicules thermiques classiques, ou à tout le moins présentant des performances de consommation (taux de Co2) réduites.