Les décisions brutales du Gouvernement sur le programme d’action triennal opérationnel

• Session : 2025-2026
• Année : 2025
• N° : 188 (2025-2026) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 29/09/2025

  • de DEVIN Laurent
  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
  L'ensemble des villes wallonnes étaient invitées à transmettre leur programme d'actions triennal opérationnel (PATO) pour le 15 mars 2025. Ces mêmes villes et communes ont été informées, par courrier de début septembre envoyé par le Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine, Energie (SPW TLPE), que les modalités du PATO sont modifiées en cours de route ; le taux de subventionnement passant de 80 % à 50 %, soit une diminution de 30 %.
  
  Comment une telle communication a-t-elle pu être réalisée alors que la modification de l'arrêté du Gouvernement wallon n'a pas encore été approuvée définitivement par le Gouvernement ?
  
  Que dit la Section de législation du Conseil d'État de ce changement de régime ?
  
  Les villes concernées sont mises au pied du mur et sont invitées par les soins de M. le ministre à confirmer la poursuite de leur plan d'action, ou à le modifier en fonction des modifications qu'ils leur sont imposés de manière brutale. Le délai qui est leur est laissé pour ce faire a été fixé au 30 septembre, soit moins de 22 jours à dater de la réception du courrier…
  
  À titre d'exemple illustratif, la Ville de Binche a remis, en mars, un PATO pour un montant global de travaux de 8,81 Mo d'euros, avec une part de subside de 6 Mo d'euros (80 %). La perte de subside impose dès lors, du jour au lendemain, une augmentation de la part communale de 1,6 Mo d'euros.
  
  Après avoir supprimé le subventionnement des conseillers en développement urbain (-25 000 euros par an pour la ville de Binche), M. le Ministre tranche désormais brutalement dans le subventionnement du PATO. Il annonce en outre, une modification (non encore confirmée à ce stade) dans les règles de libérations des tranches de subsides qui seront libérées (on parle d'une libération à partir de la 4e année du plan, en lieu et place d'un versement par tranche d'un cinquième auparavant).
  
  M. le Ministre se rend-il compte des conséquences que de telles modifications peuvent engendrer pour les villes et communes wallonnes ?
  
  Dans un tel contexte d'accumulation d'annonces de réduction de dépenses à leurs dépens, comment les pouvoirs locaux peuvent-ils encore établir une stratégie politique pluriannuelle en cohérence avec leur PST et les engagements pris auprès de leur population ?
  
  Qu'en est-il de la prévisibilité budgétaire qui leur est imposée, avec de telles restrictions ?
  
  M. le Ministre peut-il en outre nous confirmer les modalités qu'il compte mettre en place pour la libération des tranches de subventionnement ?

• Réponse du 20/10/2025

  • de DESQUESNES François
  J’invite l’honorable membre à prendre connaissance de ma réponse à l’interpellation de Mme Morreale sur « l’absence d’ambition et de réelle politique de la ville en Wallonie » formulée en séance de la commission aménagement du territoire du 7 octobre pour trouver les réponses à ses questions.
  
  Complémentairement et relativement aux modalités de liquidation des tranches de la subvention, je confirme ma volonté de basculer d’une logique de préfinancement défini par l’AGW du 13 juillet 2023 à une logique davantage couplée au rythme de la réalisation des investissements avec une liquidation de la première tranche à l’année N+4.
  
  Enfin, j’ai récemment reçu l’avis de la section Législation du Conseil d’État sur le projet d’arrêté. Celui-ci ne remet pas en cause le fond des modifications apportées.