Le suivi des subventions facultatives attribuées dans le cadre des compétences de Mme la Ministre

• Session : 2025-2026
• Année : 2025
• N° : 43 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 29/09/2025

  • de DEVIN Laurent
  • à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
  En réponse à ma question écrite relative au suivi de la note d'orientation visant à mieux cadrer les subventions facultatives en Wallonie, Mme la Ministre m'avait indiqué que le Gouvernement wallon avait déjà réduit de 60 millions d'euros les budgets alloués aux subventions facultatives dès le budget initial 2025. Elle avait également précisé que cette note d'orientation avait pour objectif d'établir un cadre juridique commun afin de structurer l'ensemble du dispositif.
  
  Elle m'avait en outre communiqué la liste nominative complète des subventions octroyées dans le cadre de ses compétences, en mentionnant, pour chacune d'elles, le montant accordé, l'intitulé du projet, le bénéficiaire ainsi que son origine géographique.
  
  Je souhaiterais obtenir une actualisation et un suivi de ces informations.
  
  Mme la Ministre pourrait-elle transmettre la version la plus actualisée de cette liste couvrant l'ensemble des subventions facultatives relevant de ses compétences ministérielles, cette même liste étant complétée par une colonne supplémentaire précisant, pour chaque subvention, si celle-ci sera reconduite ou non dans le futur ?

• Réponse du 20/11/2025 | Annexe [PDF]

  • de NEVEN Cécile
  Le Gouvernement wallon a effectivement établi un cadre visant à garantir une répartition des moyens alloués aux subventions facultatives plus efficiente et à donner de la prévisibilité aux acteurs.
  
  Aussi, plusieurs bénéficiaires de subventions facultatives, qui étaient octroyées de façon annuelle jusqu’à présent, se verront octroyer des subventions pluriannuelles à l’avenir.
  
  Il faut noter qu’un travail d’ensemblier a également été réalisé pour les bénéficiaires qui recevaient des subventions de différents départements/ministres. En effet, les subventions octroyées à un même bénéficiaire, pour différentes missions, seront dorénavant encadrées dans un seul arrêté de subvention afin de permettre une meilleure organisation entre les différentes missions réalisées par un même acteur.
  
  Des subventions facultatives annuelles restent toutefois possibles pour des missions plus ponctuelles.
  
  Pour ce qui concerne la compétence du développement durable, dans le cadre de l’élaboration 4e Stratégie wallonne de développement durable, j’ai souhaité lancer un appel à projets intitulé « Agir ensemble pour une Wallonie durable ! ».
  
  Le Gouvernement a adopté les principes de ce dernier le 6 novembre dernier. Les candidatures doivent être rentrées pour le 31 décembre 2025 à 12h.
  
  Cet appel permettra de financer des activités et projets structurants à l’échelle de la Wallonie, de manière pluriannuelle afin de donner de la prévisibilité aux acteurs.
  
  Ces activités et projets devront être en lien direct avec la vision et les engagements de la Wallonie en matière de développement durable qui seront au cœur de la SWDD4.
  
  Ils devront tenir compte des différentes dimensions du développement durable, telles que reflétées par les indicateurs de suivi des ODD en Wallonie, favoriser les partenariats entre organisations, s’inscrire sur le moyen terme et inclure une mesure de leurs impacts.
  
  Le montant annuel total alloué à cet appel est de 1 600 000 euros (soit 8 000 000 d’euros pour la période 2026-2030). La Wallonie se réserve le droit de ne pas dédier l’intégralité de ce montant aux projets soutenus selon bien entendu la qualité des projets reçus et les décisions du jury.
  
  Le département de l’énergie lancera lui aussi des appels à projets ou marchés publics courant 2026.
  
  En conséquence de ces différentes données, il n’est pas possible aujourd’hui d’ annoncer à l’honorable membre les montants prévus dès 2026 ou encore la liste des bénéficiaires retenus dans le cadre des différents appels à projets / marchés.
  
  Pour ce qui est du listing, voici une actualisation du tableau transmis en réponse à sa précédente question écrite. Il s’agit ici des subventions facultatives qui ont été octroyées, jusqu’à présent, pour des missions réalisées en 2025 : voir tableau en annexe.