L’absence de décision dans le cadre du recours introduit contre l’urbanisation du site de Ruwet à Thimister-Clermont
Session : 2025-2026
Année : 2025
N° : 221 (2025-2026) 1
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Question écrite du 06/10/2025
de DEJARDIN Valérie
à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
Il y a maintenant plusieurs années, au centre du petit village de Thimister, un important producteur de spiritueux transformait les fruits du Pays de Herve en cidre. Dans les années 1990, la production a été délocalisée et les installations de cidrerie, situées à quelques mètres seulement de la place historique de l'église de Thimister, ont progressivement sombré dans la dégradation.
Aujourd'hui, l'avenir du site de l'ancienne cidrerie « Ruwet » fait couler beaucoup d'encre. En effet, un projet de réaménagement complet du site a vu le jour. Il prévoit la construction, à terme, de 160 logements dans le centre du village.
Ce projet ne fait pas l'unanimité, aussi, le groupe « Créons au Quotidien », présent au sein du conseil communal de Thimister-Clermont, a introduit un recours contre le permis voirie accordé récemment par la commune.
Le recours était en les mains de M. le Ministre, mais la presse nous apprend qu'il n'a pas statué dans les délais. La décision visée est donc confirmée par défaut.
Comment expliquer cette absence de réponse de sa part alors que le projet en question est structurant pour le village de Thimister-Clermont ?
Réponse du 05/11/2025
de DESQUESNES François
La SRL HJO REAL ESTATE a introduit une demande de permis ayant pour objet la reconversion du site de l’ancienne cidrerie Ruwet. Celle-ci porte sur la construction d’un ensemble de 42 maisons, de 4 immeubles d’appartements, d’un bâtiment communautaire et d’une place de village. Cette demande implique la création de voiries communales, la modification de la rue de l’Égalité et la suppression partielle d’un ancien sentier vicinal.
Cette demande a fait l’objet d’une enquête publique qui a recueilli plusieurs réclamations (28 réclamations écrites et 119 réclamations électroniques). Une réunion de concertation a également été organisée.
En séance du 26 mai 2025, le Conseil communal a décidé d’approuver la demande de création, de modification et de suppression de voiries communales, tel qu’identifié sur le plan de délimitation. Cette approbation a fait l’objet de 4 recours introduits auprès du Gouvernement.
Le recours organisé aux articles 18 et 19 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale est un recours en réformation.
Lorsqu'un recours est introduit de manière recevable, l'instance de recours se trouve pleinement saisie de la cause. Elle peut confirmer ou réformer partiellement ou totalement la décision de première instance.
En l’espèce, il y a lieu de préciser que la décision prise par le Conseil communal est largement motivée au regard des objectifs du décret relatif à la voirie communale. Dès lors, j’ai estimé qu’il n’y avait pas lieu de réformer la décision prise par le Conseil communal et que cette dernière pouvait être confirmée tacitement par absence de décision de l’autorité de recours dans le délai imparti, conformément à l’article 19 du décret.
L’aménagement futur de ces voiries, tout comme l’urbanisation du site de l’ancienne cidrerie, relèvent de polices administratives distinctes fondées sur le CODT.
Dès lors, depuis le 23 août 2025, les délais liés à l’instruction de la demande urbanistique ont commencé à courir. Le bien étant situé dans le périmètre du site à réaménager de la « Cidrerie Ruwet », il appartient désormais au fonctionnaire délégué de se prononcer sur la demande portant sur la construction de 42 maisons, de 4 immeubles d’appartements, d’un bâtiment communautaire et d’une place de village.